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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
63104bcc4709e24f13d554e0
31 août 2022
Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160
63104bcc4709e24f13d554e2
63104bcd4709e24f13d554e6
63104bcd4709e24f13d554e8
63104bcd4709e24f13d554ea
63104bce4709e24f13d554ee
63104bce4709e24f13d554f4
63104bce4709e24f13d554f6
63104bce4709e24f13d554f8
3ème chambre
DTA_2202715_20250313
13 mars 2025
entachées d'erreur de droit, dès lors qu'il appartenait, d'une part, à la commune d'Aytré de réexaminer sa rémunération tous les trois ans, et d'autre part, de lui accorder des droits conformes aux fonctions
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61632f5014ec5f96a7da092d
6 septembre 2011
[G] exerce ses fonctions, notamment au regard du lien de subordination qui lie tout salarié à son employeur. Contestant l'existence d'un lien de subordination, M.
1ère chambre
DTA_1904478_20220701
1 juillet 2022
D'autre part, si l'aptitude d'un salarié à reprendre son activité professionnelle est appréciée en prenant en compte les fonctions effectivement exercées par l'employé, quel que soit l'emploi prévu par
8ème chambre
DCA_21PA03194_20220712
12 juillet 2022
L'article 5 du décret précité prévoit que : " Les primes prévues à l'article premier ci-dessus sont allouées compte tenu de la durée de fonctions effectivement exercées. / Les crédits à prévoir pour l'attribution
7ème chambre
DTA_2500381_20260421
21 avril 2026
agissements ont été commis par un agent public en dehors de son service ne suffit pas à les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur gravité les rend incompatibles avec les fonctions
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10533
18 mai 2017
et responsabilités exercées par M.
5ème Chambre
DTA_2202665_20241112
12 novembre 2024
Pour déterminer la limite d'âge applicable à un ouvrier de l'Etat, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge administratif, de rechercher si, au regard des fonctions effectivement exercées
Pôle 6 - Chambre 7
6438f356a942a604f5e9383c
13 avril 2023
Pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir la qualification professionnelle qu'il revendique, les juges du fond doivent rechercher quelles sont les fonctions effectivement exercées par le salarié
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00533
20 mars 2013
les fonctions correspondant au coefficient revendiqué ; qu'en estimant que Mme Y... n'était pas en droit de revendiquer le coefficient 132, au seul motif qu'elle aurait refusé de signer un avenant à son
Cour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8618a
7 mai 2002
parfaite maîtrise de leur métier et s'adaptant de manière constante aux techniques et équipements nouveaux ; Qu'il résulte des éléments échangés que cette définition conventionnelle correspond aux fonctions
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00429
9 février 2011
que la création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une rétrogradation ; que la cour d'appel, s'étant fondée, sans se contredire, sur les fonctions
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