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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 039 résultats pour « fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe art. 4
La commission d'indemnisation se prononce sur les demandes d'indemnisation des victimes de contamination et sur l'opportunité d'engager les actions au titre de la subrogation du fonds dans les droits des victimes indemnisées.
Article L561-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 11
ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Article L323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 60
-Afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation
Article L311-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33
Les garanties d'origine provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne et délivrées conformément aux dispositions de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie
Article D381-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article D. 381-3 sont portées à 65 %.
Article L491-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 64
Le fonds institué à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime instruit les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du présent code et se prononce sur leur droit à réparation au titre de la solidarité
Article 2
La prise en charge de la prothèse oculaire définie à l'article 1er est subordonnée : 1° A l'agrément de l'oculariste fabricant par les organismes d'assurance maladie et par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre conformément
Article L613-64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 30
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution pour toute question concernant un établissement pour lequel elle envisage de provoquer la mise en œuvre du fonds de garantie
Article A421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04
La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des
Article 29
relative à la lutte contre le terrorisme ; 2° Les délits prévus par les articles 187-1 et 416 du code pénal ; 3° Les infractions d'homicide ou de blessures involontaires prévues par les articles 319 et 320 du code pénal lorsqu'elles ont été commises à
Article 61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57
Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après
Article D446-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 21
Les garanties d'origine de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel émises dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues aux articles D. 446-17 et D. 446-29.
Article L428-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35
-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues au premier aliné du I, l'une des infractions suivantes : 1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter
Article L214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83
de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 222-3, d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 du code des assurances ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres
Article L522-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88
laissé à l'appréciation de l'établissement de paiement : 1° Les fonds reçus ne sont en aucun cas confondus avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus
Article L421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé.
Article 10-1
Le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 susvisée.
Article L835-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
La personne mentionnée aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 834-1 ayant fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions aux dispositions applicables en matière de garantie est interdite du commerce des ouvrages d'or, d'argent ou de
Article L234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 97
Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes, sont poursuivies
Article L322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45
Deux membres représentant les adhérents au mécanisme de garantie des titres qui ne sont pas établissements de crédit participent avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf lorsque ce dernier
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