bar brasserie, dont le siège social est sis [Adresse 3] et inscrite au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro d'identification 821 020 583.

La société à responsabilité limitée (SARL) Le Poivre exploite quant à elle un fonds de commerce de restauration sur le fonds voisin sis [Adresse 6].

Mme [T] fait grief à l'arrêt de juger que la cession du fonds de commerce de la société [Localité 5] Fitness à la société GD Forme a privé celle-là de son objet social tel que défini à l'article 2 de ses

Z... et son épouse ont constitué, le 10 juin 2010, une société dénommée Cadeal discount ayant pour objet "l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de détail de produits alimentaires et non alimentaires

des copropriétaires), ont assigné la Société civile le cardinal et la société Jardin Mazarin en fermeture du restaurant, démolition de la terrasse, interdiction de toute exploitation de la terrasse et

de laquelle est venue la société Axa (l'assureur), a versé à M. et Mme X... une certaine somme à titre d'indemnisation ; que M. et Mme X..., après avoir vendu, le 15 mai 1995, leur fonds de commerce,

de commerce tel qu'énoncés à l'article L 141 -- 5 du code de commerce alors que selon les mentions portées au registre du commerce et des sociétés le seul fonds de commerce exploité par la société Ranchet

l'adoption de la résolution à venir lors de l'assemblée générale du 11 juillet 2011 ayant pour objet la cession de l'intégralité des fonds de commerce exploités par la société au profit de la société

X... a transféré son siège social dans les locaux du second magasin, tandis que M. Gagnepain cédait le premier fonds ; que la S.A.

en location par le propriétaire du fonds, n'était pas affecté à l'exploitation du fonds de la société PM, mais à celle du fonds de commerce de la société Coplastic, situé sur le site de Marssac, dans

sur des fuites d'eau ; que la société civile immobilière Place Jasmin (SCI), bailleresse des locaux où le fonds était exploité, a été partie à l'instance ; que devenus cessionnaires du fonds, les époux

[S] expose que le prix de cession de ses actions à Mme [V], soit 3 000€, est dérisoire car il a été calculé à partir de la valeur nominale de la part sociale et non de la valeur réelle du fonds de commerce

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Exploitation des hôtels Hibiscus, de M.

entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel ; que, lorsque l'activité d'une société consiste en l'exploitation d'un fonds de commerce, la valeur des parts de cette société est essentiellement

Y..., les droits sociaux de la société de fait qui existait entre eux pour l'exploitation d'une officine de pharmacie qu'ils avaient acquise de leur père, chacun pour une moitié indivise respectivement

un fonds de commerce, a donné celui-ci en gérance libre à la société la Bonne Auberge, que la société Brasserie Gruber ayant acquis en 1978 l'immeuble et le fonds a, postérieurement à la délivrance d'un

X... à payer au cabinet Hermès une indemnité, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que cet agent immobilier lui avait fait visiter le fonds de commerce exploité par la société La Rotonde, retient, d'abord

, via la société Samdis, d'un fonds exploité sous l'enseigne E.

Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société à responsabilité limitée d'exploitation des Etablissements Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la

qu'elles ont effectivement reçues en exécution de ce contrat ; qu'en l'espèce, la société Chrysler a été créée le 22 mai 1996 aux fins de reprendre le fonds de commerce exploité par la société Sonauto