Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 668 résultats pour « fraudes aux droits des salariés de voir continuer leur contrat de travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1 bis
Conformément à l'article 4 du décret du 8 février 2002 susvisé, et par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, les montants de la rémunération forfaitaire des astreintes effectuées, pour une semaine complète continue composée de cinq jours, ouvrés
Article 3
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée seront inclus dans l'effectif de référence.
Article Execution
En premier lieu, elle affirme le principe selon lequel le contrat de travail de droit commun est le contrat à durée indéterminée, le recours aux contrats à durée déterminée étant limité à des cas où l'emploi pourvu ne présente manifestement pas un caractère
Article 231 bis N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 16
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.
Article L2314-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10
Dans les entreprises de travail temporaire, sont électeurs ou éligibles tous les salariés temporaires satisfaisant aux conditions définies à l'article L. 2314-20 et liés à l'entreprise de travail temporaire par un contrat de mission au moment de la confection
Article 26
Le point de départ de la reprise des droits est fixé au 122e jour à compter de cette date. § 2 - Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis sa précédente ouverture
Article L121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65
Les maires et les adjoints au maire qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Article 3
du contrat, unité de mesure de la quotité de travail, quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié, quotité de travail du contrat, modalité d'exercice du temps de travail, identifiant du lieu de travail, travailleur à
Article 1
Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de cette prise en charge, se limitent
Article 3
§ 1er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'application des b), d) et e) du §1er de l'article
Article L3123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.
Article 3
Si le candidat volontaire est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission.
Article 1
Les titulaires de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail peuvent recevoir de l'Etat une compensation financière en cas de reprise d'activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel
Article L2412-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 82
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 avant son terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin
Article L625-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46
Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire
Article D6332-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 63
-L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 les contrats de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut d'accord, par un accord collectif
Article L2412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur
Article 9
Pour les salariés privés d'emploi âgés de 57 ans et plus à la date de fin de leur contrat d'engagement maritime, cette limite est portée à 1095 jours calendaires. § 5 - Les salariés privés d'emploi âgés d’au moins 55 ans à la date de fin de leur contrat
Article L6321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94
Pour les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue
Article L412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 21
-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé “ contrat doctoral de droit privé ”, peut être conclu lorsque l'employeur :
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