défaillance provenait d'un vice préalable à la vente ou d'une intervention défectueuse de la société Garage Parisot lors de deux réparations faites 3 semaines auparavant ; Attendu que la société SLA et son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[O] a confié son véhicule à la société Services Antilles Automobiles exerçant sous l'enseigne Midas (la société ou le garage Midas) aux fins de révision dite des 140 000 kilomètres.

en liquide) son garagiste, la société Garages et ateliers réunis, devant le tribunal d'instance de Palaiseau qui, par jugement contradictoire du 3 mai 2019 assorti de l'exécution provisoire, a : - débouté

Il a, par la suite, fait réaliser la vidange de son véhicule chez ce même garagiste. En 2018, un problème affectant la chaîne de distribution a été découvert.

assignation introductive d'instance, la nature juridique de son action se déduit sans ambiguïté du fait qu'elle était dirigée uniquement contre le garagiste réparateur, et non contre le vendeur, et du

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le garagiste étant tenu d'une obligation de résultat, il incombait à M.

Elle fait valoir que, selon la jurisprudence, il incombe au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans la prestation fournie par le garagiste ; qu'elle est à même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; qu'il appartient dès lors au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans l'élément sur lequel le

relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'emprunteur peut exercer son

X... a fait procéder à la réparation de la boîte de vitesses de son véhicule par la société Vitry automobiles ; qu'en août 1998, le véhicule a subi une nouvelle panne de même nature ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Elle doute que cette panne lui soit imputable, soulignant qu’aucune demande d’expertise n’a été faite avant la réparation par le garagiste de Mme [F], alors même que son assurance aurait pu missionner

(Drôme), 4°) la caisse maladie régionale des Alpes, ayant son siège ..., prise en la personne de son directeur demeurant audit siège, 5°) le fonds de garantie automobile, FGA, dont le siège est ...

dans le litige l'opposant à la société Cabinet Ott, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, DANS SON ARRET CONFIRMATIF DU 29 NOVEMBRE 1963, JUGE QUE L'ACCIDENT DONT SON ASSURE

Y..., garagiste, et son assureur en réparation de son préjudice, en se fondant sur le rapport de l'expert désigné en référé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

jugement rendu le 5 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Châtellerault, au profit de la société Jamain, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Il a été jugé, au visa de l’article 1231-1 (responsabilités contractuelles), qu’un garagiste est tenu d’un devoir de conseil lorsqu’il intervient sur le véhicule de son client.