Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 473 résultats pour « garantie de l'ags étendue aux cotisations et contributions sociales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine prévue à l'article 17 de la loi susvisée du 28 décembre 1979 est versée le 15 mai 1980 au plus tard à l'union de recouvrement dont relève le débiteur au titre des cotisations personnelles
Article D243-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation.
Article R613-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 78
et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 procèdent, en application des dispositions de l'article L. 133-4-2, au recouvrement de la différence entre : -d'une part, le montant des cotisations
Article L133-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65
et contributions sociales dues par l'allocataire pour l'emploi d'un salarié est calculé par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent code au vu des éléments déclarés par le particulier employeur ou les organismes exerçant
Article 4
Elle est assujettie aux cotisations et contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.
Article 9
II. - La couverture des risques ou charges de la caisse de coordination aux assurances sociales, y compris les frais de fonctionnement, est assurée notamment par une contribution de la Régie autonome des transports parisiens.
Article R382-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45
Le financement de l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est assuré par une fraction de la contribution instituée à l'article L. 382-4.
Article R243-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29
Les cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les détenus effectuant un travail pénal sont versées aux échéances prévues par l'article R. 243-6 aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité
Article 144
Pendant les périodes où ils perçoivent un salaire soumis à cotisations en application de la législation de la sécurité sociale dans les mines, à l'exclusion de la période de cumul autorisé entre le salaire et la pension, les affiliés ayant accompli au
Article 14
. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
Article D217-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 63
-Lorsqu'un travailleur indépendant mentionné à l'article L. 611-1, ne relevant pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2, demande à l'organisme en charge du recouvrement dont il relève les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues
Article R3245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08
informé, au terme du délai prévu à l'article R. 3245-1, l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de réponse de l'employeur est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et des cotisations
Article R243-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 39
Les articles R. 243-10 à R. 243-14, le I et le II de l'article R. 243-15 ainsi que les articles R. 243-16 à R. 243-21 sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article
Article 18
Ce document précise l'impact des mêmes I et II sur les cotisations et contributions sociales dues par les assurés du régime concerné et sur la trajectoire financière de celui-ci.
Article L213-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10
cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des régimes dont l'ensemble des assurés relève d'un seul employeur ; 3° Des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement n'était pas assuré au 1er janvier 2020 par les organismes mentionnés
Article L421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
Les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont fixées dans les conditions suivantes : 1° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents
Article L756-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34
et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues aux articles L. 632-1 et L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 652-1 dues par ces travailleurs sont
Article L137-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58
Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale
Article 3
retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens a pour rôle : 1° De procéder, pour l'ouverture des droits aux pensions servies aux affiliés, à l'immatriculation et à la radiation de ses affiliés ; 2° De recouvrer le produit des cotisations
Article 28-6
II. ― Le taux de ces cotisations est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces cotisations sont recouvrées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
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