Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales.

Article R312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire de ces bois et forêts doit, quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser sa demande par tout moyen permettant d'établir date certaine.

Article D514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85

Code monétaire et financier

Toutefois, si cette différence est imputable en tout ou partie à des circonstances particulières et indépendantes de la capacité des appréciateurs, le conseil d'orientation et de surveillance pourra accorder la remise totale ou partielle du débet aux

Article L4111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 06

Code de la défense

L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité.

Article Annexe art. A132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Code des assurances

à remplir en cas de sinistre ; f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats : -contrats en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat et autres frais prélevés par l'entreprise d'assurance, mentionnés

Article L122-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 67

Code de l'urbanisme

Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux.

Article L2124-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Code général de la propriété des personnes publiques

Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.

Article R4452-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27

Code du travail

Chaque travailleur intéressé est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations y figurant le concernant.

Article 10

—

La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.

Article Annexe 6

—

. - Un contrôle de l'hygiène des locaux de l'établissement, qui porte sur : 1° L'état de propreté des locaux et de l'établissement ; 2° L'état des cabines de déshabillage, des douches et du linge mis à disposition des utilisateurs ; 3° L'existence de

Article R*444-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

annuels, peuvent être accordées : 1° Aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque la condition à laquelle le 5° de l'article R. 444-127 subordonne

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire qui désire procéder à une coupe extraordinaire définie à l'article R. 312-12 en informe, par tout moyen permettant d'établir date certaine, le centre régional de la propriété forestière dont il relève en motivant sa demande.

Article L1322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 36

Code de la santé publique

L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1321-1, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence,

Article R1245-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 80

Code de la santé publique

Toute opération d'entrée et de sortie du territoire national des produits mentionnés à l'article R. 1245-1, à l'exclusion du transit, est subordonnée à l'apposition sur le colis des informations définies par arrêté du ministre chargé de la santé et du

Article 323-39

—

Le dépositaire s'assure notamment de l'existence et de l'application, au sein de la société de gestion de portefeuille, de procédures appropriées et cohérentes permettant la vérification :

Article R131-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56

Code de l'éducation

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :

Article R843-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme payeur informe le propriétaire de l'existence d'aides publiques et des lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement.

Article 9-1

—

Circonstances exceptionnelles.

Article 10-1

—

Circonstances exceptionnelles.

Article 10-1

—

Circonstances exceptionnelles.

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