Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TATCIV, la société Securitifleet a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la

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Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

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La société Securitifleet fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de [Localité 5] Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1599

Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

au profit des juridictions allemandes stipulée dans la convention la liant au vendeur, a décliné la compétence de la juridiction française ; Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent

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À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 18 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en

La société PWCCF fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant rejeté les exceptions d'incompétence qu'elle avait soulevées, alors « que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de Me Brouchot, avocat

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

concurrence, le siège et le ressort des juridictions compétentes sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du livre IV du code de commerce et que la cour d'appel compétente pour connaître des

heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7, que la requête est adressée par tout moyen au greffe

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux Cocheril, les observations de Me Boullez, avocat de la société Phillip Towsend Associates, les conclusions