Codes de loi français

Article L722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02

Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment.

Article R212-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des

Article R910-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ; 3° " Tribunal

Article 4

Nul ne pourra être juge, suppléant, commissaire du Gouvernement près les tribunaux, substitut, ni greffier, s'il n'est âgé de trente ans accomplis.

Article L926-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 95 > 00

Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.

Article R212-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Chacune de ces assemblées comprend : 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ; 2° Les cadres greffiers des services judiciaires du tribunal, y compris ceux

Article R743-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

I. – Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles

Article R811-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

sont dispensés de l'examen d'accès au stage professionnel : 1° Les mandataires judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; 2° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers

Article L960-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.

Article R521-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70

-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus.

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 47

, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre

Article D6221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi.

Article D6321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi.

Article 758

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Lorsque la juridiction est saisie par requête, le président du tribunal fixe les lieu, jour et heure de l'audience.

Article L112-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le commissaire du Gouvernement près le tribunal militaire aux armées, celles de greffier par un greffier du même tribunal.

Article R3211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

LEGIARTI000029687529

de tribunal de commerce) R. 742-3 4 mois Admission à se présenter à l'examen d'aptitude de greffier de tribunal de commerce R. 742-5 et R. 742-16 4 mois Dispense partielle de stage et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude (greffiers

Article R761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 16

énumérées ci-après sont remplacées comme suit : 1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ; 2° " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat " ; 3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ; 4° " tribunal

LEGIARTI000049320648

A N N E X E I I CODE DE COMMERCE LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE TITRE Ier : DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIERES

Article L342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Le warrant agricole n'est opposable aux tiers qu'après son inscription sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal compétent et dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.