Article L926-7 · Code de commerce — CodexAI
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L926-7
Article L926-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 95 > 00
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 4 novembre 2017
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Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
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