Les établissements de santé, organismes, groupements de coopération sanitaire et laboratoires de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation font l'objet d'une inspection ou d'un contrôle, par les agents

Article L5146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

II, ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, du présent titre et à celles prises pour leur application : 1° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire

Article L162-17-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37

Code de la sécurité sociale

de mise sur le marché lorsque cet usage ne correspond pas à des recommandations des autorités sanitaires compétentes.

Article R*1333-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

risques sanitaires et technologiques, est consultée sur le projet d'arrêté du ministre de la défense relatif aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant ; 6° Le projet d'arrêté du ministre de la défense est transmis pour avis

Article L1222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11

Code de la santé publique

Il est subordonné à des conditions géographiques, techniques, médicales et sanitaires définies par décret en Conseil d'Etat. VI.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Code rural (nouveau)

Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, et,

Article L162-23-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 97 > 17

Code de la sécurité sociale

Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées

Article 26

—

Les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux peuvent, avec leur accord, être mis à disposition : 1° Des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pour tout ou partie de leur activité ; 2

Article 1

—

III Chef de groupe de manutention portuaire. 311 p 5 ans MINISTERE DE LA DEFENSE. - ARMEE DE TERRE. - ECOLE DE LA LOGISTIQUE ET DU TRAIN DE TOURS.

Article 3

—

de forces spéciales, d'une section ou tenu les fonctions d'adjoint au commandant de compagnie ; 5° Les officiers mariniers qui ont exercé durant deux années au minimum comme chef de mission commando ou chef de groupe ou adjoint de groupe commando (uniquement

Article 4

—

Les autorisations de lancement d'un objet spatial ou les opérations de maîtrise et de transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés lancés et de retour sur Terre sont délivrées après vérification, par l'autorité administrative

Article R3225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

Les conditions d'exécution des missions des formations prévôtales sont précisées par une instruction du ministre de la défense.

Article 7

—

L'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle a pour objet l'acquisition de connaissances nécessaires pour intervenir en cas d'urgences collectives et de situation sanitaire exceptionnelle.

LEGIARTI000047580728

—

• Actes réalisés dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire Lorsque des actes médicaux sont réalisés par un médecin libéral intervenant dans un groupement de coopération sanitaire financé sur la base des tarifs de prestations d’hospitalisation

Article 4

—

TITRE PROFESSIONNEL INSTALLATEUR EN THERMIQUE ET SANITAIRE Réaliser des éléments d'installation de chauffage et de sanitaire.

Article Annexe 13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 66

Code de la santé publique

INSTALLATIONS SANITAIRES DANS LES PISCINES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 1332-7 A. - Installations sanitaires réservées aux baigneurs et assimilés 1.

Article L3114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 07

Code général de la propriété des personnes publiques

Des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'installations de service appartenant à l'Etat peuvent être opérés au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement

Article L4111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 30

Code du travail

les conditions du droit privé ; 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux groupements

Article L6141-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 93

Code de la santé publique

Les ressources des établissements publics de santé peuvent comprendre : 1° Les produits de l'activité hospitalière et de la tarification sanitaire et sociale ; 2° Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales

Article R1413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

Code de la santé publique

propre, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux, équipements ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ; 3° Conclure des conventions ou participer à des groupements

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