relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil général du Pas-de-Calais, le Groupement de défense sanitaire du bétail du Pas de Calais et le Groupement technique vétérinaire du Pas de Calais

X... qui exerçait l'activité d'exploitant agricole, a adhéré à la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire des animaux des Côtes-d'Armor (la Fédération) ; que par cette adhésion,

X..., éleveur de bovins, confronté à l'épidémie de paratuberculose bovine qui sévissait dans le département des Côtes-d'Armor, a adhéré à la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DU BETAIL

civile, - condamné la Fédération de Groupement de Défense Sanitaire du Bétail de Corse aux dépens.

Par courrier du 17 octobre 2022, le Groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque a informé Monsieur [V] que son cheptel était indemne d'IBR.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à l'union départementale des groupements de défense sanitaire du bétail du Finistère la somme de 1 250 F et à MM.

Article 2 : L'Etat et la SOCIETE FRANCAISE MARITIME sont condamnés à payer chacun une somme de 1 250 F à la fédération départementale des groupements de défense sanitaire du bétail d'Ille-et-Vilaine et

-Condamner l'association « Groupement de Défense Sanitaire de La Réunion» aux entiers dépens ; -Ordonner l'exécution provisoire sur le tout.

A B porte devant le tribunal un litige qui l'oppose au président de l'association dénommée " Le groupement de défense sanitaire de la Gironde ". Vu les autres pièces du dossier.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Groupement de défense sanitaire de La Réunion aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

de protection des cultures, du groupement de défense sanitaire de Loire-Atlantique, de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loire-Atlantique-F.D.S.E.A.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, la société à responsabilité limitée de la Motte saisit le tribunal d'un courrier par lequel le groupement de défense sanitaire

C a demandé au groupement de défense sanitaire de l'Isère de lui délivrer les attestations sanitaires à délivrance anticipée pour ses bovins dont les passeports portent les numéros FR3803553935,FR3803553940

de défense sanitaire A et de l'association départementale des veneurs sous terre ardennais sont admises.

2ème Chambre ARRÊT N° N° RG 23/06912 N° Portalis DBVL-V-B7H-UKJK (Réf 1ère instance : 20/01806) GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE BRETAGNE C/ G.A.E.C.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES, OU ILS DONNERENT ENSUITE LIEU A LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS ETABLIS SOUS LES SIGNATURES CONJOINTES DU PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES GROUPEMENTS

Dans le cadre des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses à l’origine de diarrhée virale bovine (BVD), le groupement de défense sanitaire des Pays de la Loire (GDS 44) a effectué