Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers ou habités au-dessus et au-dessous de l'installation L'installation ne surmonte pas et n'est pas surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers. Objet du contrôle : 2.4.

Article Annexe I

—

. - L'implantation de nouvelles stations-service visées par le présent arrêté est interdite en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol, c'est-à-dire en dessous du niveau dit de référence.

Article Annexe I

—

Le dossier de déclaration mentionne la distance d'implantation de l'installation et de ses différents composants par rapport aux habitations occupées par des tiers, y compris les lieux d'accueil visés au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5

Article Annexe I

—

Interdiction d'habitations au-dessus des installations L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités. 2.4. (1) 2.5.

Article Annexe I

—

Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers ou habités au-dessus et au-dessous de l'installation L'installation ne surmonte pas ou n'est pas surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers (tiers : personnes totalement étrangères à l'installation

Article Annexe I

—

L'ensemble du site doit être maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement...). 2.3 - Interdiction d'habitations au-dessus des installations L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.

Article Annexe A

—

"Aéronefs", "véhicules plus légers que l'air ", véhicules aériens non habités, moteurs et matériel "d'aéronef", matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire.

Article 200 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Code général des impôts

France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires et qu'ils affectent à leur habitation

Article 19

—

impactés par l'exploitation de la carrière (a) ; - le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations

Article Annexe I

—

mesures sont déterminés en fonction des positions respectives de l'installation et des zones à émergence réglementée, de manière à avoir une représentativité satisfaisante de l'effet potentiel des émissions sonores de l'installation sur les zones habitées

Article 46 AG sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

Code général des impôts, annexe III

logements et définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'outre-mer ; 8° Les dépenses de plantations, espaces verts et aménagements paysagers attenants aux habitations

Article R561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56

Code monétaire et financier

logement locatif social ; b) Factures d'eau inférieures ou égales à 200 € ; c) Factures de gaz et d'électricité inférieures ou égales à 150 € ; d) Factures de téléphonie inférieures ou égales à 50 € ; e) Cotisations d'assurance complémentaire santé, habitation

Article L1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code général des collectivités territoriales

services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, dont la rénovation de l'habitat dégradé et la transformation des bâtiments à destination autre que d'habitation en habitations

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

. - Préciser les caractères généraux du bâtiment, habitation individuelle ou collective.) Ce bâtiment devra être édifié en conformité des dispositions de... (Nota. - A compléter en fonction de la nature du projet.)

Article 233-1.02

—

Dans le cas d'un sous-marin à capacité(s) hyperbare(s), font partie de la coque résistante les parois des compartiments hyperbares habités, occupés de façon permanente ou temporaire en cours de mission, et des sas qui y sont associés. 2.27. demandeur

Article Annexe I

—

Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines. 2.7.

Article Annexe I

—

Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines. 2.7.

Article Annexe I

—

Déchets non solides et non stabilisés Lieux de baignade. 200 mètres Sites d'aquaculture (pisciculture et zones conchylicoles). 500 mètres Habitations ou local occupé par des tiers, zones de loisirs et établissement recevant du public. 50 mètres

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Code de l'environnement

maîtrise d'ouvrage, y compris lorsque les travaux portent sur des biens mis à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise, les établissements scolaires et les habitations

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'énergie

Pour la Guyane, il précise les actions mises en œuvre pour donner accès à l'électricité aux habitations non raccordées à un réseau public d'électricité ainsi que les investissements dans les installations de production d'électricité de proximité mentionnées

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