ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/02222 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LSVV Société [9] S.A. [8] c/ [7] Nature de la décision : HOMOLOGATION

filiales, la société Industrielle Sauvagnat et la société Sauvagnat Parapluies Parasols, devenue Groupement Industriel du Parapluie ; que, par jugement du 28 mai 1982, la cession intervenue a été homologuée

Y..., en considérant implicitement, qu'en sa qualité de dirigeant, seul titre qui justifie sa présence dans la procédure, il touchait une rémunération stable élevée, pour en déduire qu'il cherchait à la

aux termes desquelles celui-ci demande essentiellement à la cour de A titre principal : - constater que l'avenant portant le no2 daté du 5 novembre 2001 comportant une clause pénale n'a pas été homologué

Toutefois, par une ordonnance du 6 octobre 2000, la cour régionale de Vidzeme refusa d’homologuer ce plan.

janvier et 23 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de fertilisation (Unifa) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

X... et la COMMUNE DE RINXENT ne sont pas fondés à soutenir que la décision du 12 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation a statué sur la demande de M.

Par une décision implicite née le 5 décembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

pouvoir le décret n° 2009-1269 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées Bourgogne mousseux , Crémant de Bourgogne , Crémant de Loire et Crémant du Jura en tant qu'il homologue

général à ce dûment habilité ; Mme Y... et le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission d'homologation

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre

5 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée (SARL) Forma-Cours demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite

accorder à la société Y... pour perte de chance d'obtenir certains marchés, alors, selon le pourvoi, 1 ), que la seule citation des observations de I'expert, dont il n'est même pas indiqué qu'elles sont homologuées

par l'autorité administrative ; l'article L. 1237-14 dispose en son dernier alinéa que " L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 janvier 1995 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux

X... et la COMMUNE DE BEAUREPAIRE demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre

à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 20 février 1996 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 8 mars et 6 mai 1994 ayant rejeté ses demandes d'homologation