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27 625 résultats pour « horaire moyen effectif du salarié »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00466

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel, qui a rappelé que le jugement entrepris avait « dit

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410d16

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

horaire, des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 412-5 du Code du travail relatives aux salariés à temps partiel ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de56

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

et un entretien général permanent des deux propriétés, que les salariés devaient donc être considérés comme ayant été embauchés pour être occupés à temps complet et comme l'étant effectivement, que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00034

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00153

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

à étayer sa demande, il appartient à l'employeur de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté,

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404506

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le conseil de prud'hommes a, une nouvelle fois, privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00399

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e29

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

qui résulterait des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires et, par suite, au repos compensateur, ce qui implique, dans le cas où l'horaire du salarié est variable, la possibilité de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00916

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les

Source officielle
CC

soc

61372687cd5801467742646c

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen :

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00762

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

mensuels concordants des parties que l'horaire moyen de la salariée n'avait effectivement pas dépassé de plus de l'équivalent mensuel de deux heures de travail par semaine pendant douze semaines consécutives

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00029

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01092

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

produisait n'étaient pas "de nature à étayer ses prétentions" motifs pris que "le décompte réalisé par la salariée ne précise pas les créneaux horaires sur lesquels les heures auraient été effectuées,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00370

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

de travail journalier du salarié ; que cette condition n'est pas remplie, s'agissant d'une demi-journée de travail, si le salarié l'a effectuée intégralement avant de déjeuner et n'a donc pas repris son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00085

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

prise effective pour chacun des salariés concernés.

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soc

61372325cd58014677405fc1

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00017

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00468

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, temps de pause y compris pour les salariés en équipe, que le taux horaire de chaque salarié sera ainsi majoré de 11,43 %, temps de pause rémunérés y compris, pour les salariés en équipe ; Et attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01019

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre, lequel doit justifier des horaires effectivement réalisés

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CC

soc

61372514cd5801467741ad0e

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

a reçu le récépissé le 5 août 2004 et a expédié son mémoire en demande le 3 novembre 2004 ; que le pourvoi est recevable ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur les premier et deuxième moyens

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