CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00466
2 mars 2016
précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel, qui a rappelé que le jugement entrepris avait « dit
613723fdcd58014677410d16
12 mars 2003
horaire, des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 412-5 du Code du travail relatives aux salariés à temps partiel ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué
613723c4cd5801467740de56
6 juin 2001
et un entretien général permanent des deux propriétés, que les salariés devaient donc être considérés comme ayant été embauchés pour être occupés à temps complet et comme l'étant effectivement, que les
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00034
7 janvier 2026
d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00153
20 janvier 2016
à étayer sa demande, il appartient à l'employeur de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté,
61372302cd58014677404506
10 février 1998
à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le conseil de prud'hommes a, une nouvelle fois, privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00399
19 avril 2023
effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse
cr
613725f6cd58014677421e29
3 décembre 2002
qui résulterait des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires et, par suite, au repos compensateur, ce qui implique, dans le cas où l'horaire du salarié est variable, la possibilité de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00916
18 septembre 2024
effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les
61372687cd5801467742646c
15 novembre 2007
abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen :
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00762
30 septembre 2020
mensuels concordants des parties que l'horaire moyen de la salariée n'avait effectivement pas dépassé de plus de l'équivalent mensuel de deux heures de travail par semaine pendant douze semaines consécutives
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00029
Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01092
28 septembre 2022
produisait n'étaient pas "de nature à étayer ses prétentions" motifs pris que "le décompte réalisé par la salariée ne précise pas les créneaux horaires sur lesquels les heures auraient été effectuées,
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00370
13 avril 2023
de travail journalier du salarié ; que cette condition n'est pas remplie, s'agissant d'une demi-journée de travail, si le salarié l'a effectuée intégralement avant de déjeuner et n'a donc pas repris son
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00085
1 février 2023
prise effective pour chacun des salariés concernés.
61372325cd58014677405fc1
6 octobre 1998
: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00017
17 janvier 2024
Examen des moyens Sur le premier moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00468
28 mars 2018
, temps de pause y compris pour les salariés en équipe, que le taux horaire de chaque salarié sera ainsi majoré de 11,43 %, temps de pause rémunérés y compris, pour les salariés en équipe ; Et attendu
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01019
12 novembre 2020
sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre, lequel doit justifier des horaires effectivement réalisés
61372514cd5801467741ad0e
30 mai 2007
a reçu le récépissé le 5 août 2004 et a expédié son mémoire en demande le 3 novembre 2004 ; que le pourvoi est recevable ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur les premier et deuxième moyens
Page 17 sur 1382