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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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125 989 résultats pour « immeuble dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5211-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 98
III. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la dotation par habitant perçue l'année précédente est inférieure à 5 € bénéficient l'année de répartition, avant application des dispositions prévues au IV, d'un
Article 1101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Article R321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.
Article L358-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 03
La somme des pensions d'orphelin versées en application de l'article L. 358-1 au titre d'un assuré décédé, disparu ou absent ne peut excéder la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié cet assuré au régime général.
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81
La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes : 1° Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d'exemplaires des livres achetés chaque année, pour
Article 35
Cette décision exige, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité des voix des copropriétaires concernés.
Article 9-1
Lorsqu'il occupe ces emplois dans plusieurs collectivités ou établissements publics, la quotité de temps de travail fixée dans l'autorisation est répartie entre les emplois occupés par les autorités territoriales intéressées.
Article L613-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution, des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété qu'elle a émis.
Article L422-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
Article 181
- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2122-1-1 A II.-Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2022.
Article R446-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 92
Au sens du présent chapitre, on entend par : 7° “ Lot ” : une quantité de biométhane injectée dans un réseau de gaz naturel, commercialisé ou consommé sur une période donnée.
Article L382-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 42
Les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 382-1 relèvent de régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués en application de l'article L. 644-1 dont la gestion est assurée par une caisse de retraite complémentaire
Article L721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74
Les actes établissant les servitudes prévues aux articles L. 721-4 et L. 721-7 sont publiés au fichier immobilier du lieu de la situation des immeubles ou, pour les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, au
Article 18
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.
Article 18
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.
Article R1803-30-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56
Lorsqu'une candidature commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature
Article L613-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38
III. – La structure de gestion des actifs est entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs personnes publiques.
Article R422-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09
Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est habilité à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central
Article L442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont assimilées aux
Article R1115-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables lorsque le service numérique est fourni par un organisme dont les biens sont insaisissables en vertu de l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
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