Article 1101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

3 127 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1101 — à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

69e030b0cdc6046d4763e56d

Trib. de Commerce

682c62c9f81cc98b9e960f7b

Trib. de Commerce

6911f330c4ada74c415a9b6b