sous astreinte à mettre les lieux en conformité au regard des places de stationnement faisant défaut ; "aux motifs qu'il est établi que René X..., gérant de la SCI, ..., a fait réaliser dans cet immeuble

L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article liminaire du code de la consommation ; 3°/ que tout prêt affecté à l'acquisition d'un immeuble

Jean-Louis A..., à Mme Geneviève A... et à la société Réserve Rimbaud (la société), un immeuble lui appartenant aux fins d'exploitation d'un restaurant ; que, par arrêt du 19 septembre 2000, la cour d'appel

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 septembre 2014), que la SCI du Domaine a donné à bail à la société établissements Jean Chereau, aux droits de laquelle vient la société Jean Chereau, un immeuble

à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ; qu'en considérant que l'action tendant à faire constater l'importance et les conséquences

La locataire a opposé l'exception d'inexécution et sollicité le paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que le remboursement de travaux réalisés dans les locaux loués et dans les parties communes de

La locataire a opposé l'exception d'inexécution et sollicité le paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que le remboursement de travaux réalisés dans les locaux loués et dans les parties communes de

La locataire a opposé l'exception d'inexécution et sollicité le paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que le remboursement de travaux réalisés dans les locaux loués et dans les parties communes de

constitue le logement familial et qu'il appartient à une société civile immobilière dont les époux sont seuls porteurs de parts, la validité de la vente de cet immeuble par le mari gérant, est subordonnée

ou à la subdivision de tout ou partie de l'immeuble par lots et retenu qu'en l'espèce l'adjudication portait sur une propriété rurale à vocation agricole en un seul lot, la cour d'appel qui en a déduit

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Herley X... a passé avec la société Générale de Plomberie Bâtiment et Industrie un contrat ayant pour objet la réhabilitation d'un immeuble

et propriétaire d'immeuble du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] à [Localité 4] et mis hors de cause la société Allianz en sa qualité d'assureur de responsabilité civile immeuble

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2021), [Y] [B] a donné à bail à la société Cave [B] des locaux à usage commercial correspondant à la partie droite d'un immeuble ; la partie gauche étant louée

X... a été engagé, le 29 janvier 1986, en qualité de gardien principal permanent, catégorie B, coefficient 160, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (20e) ; qu'il bénéficiait dans

l'appartement situé au 4e étage de l'immeuble sis [Adresse 1] en chambres meublées louées à des personnes distinctes, par le biais de quatre contrats de sous-location, en violation du règlement de copropriété

l'abrogation du décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la copropriété de logements

et la condamnation de la bailleresse à établir un nouveau mode de répartition des charges immeuble par immeuble ; que l'association [7], qui a pour objet la défense des intérêts collectifs des locataires

y habite ou non, a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ; que cette notion de domicile privé caractérise celle de logement