Codes de loi français

Article 3

zone déjà exploitée par le demandeur ; d) La date du dépôt de la demande.

Article 12

Il y a lieu d'assurer une optimisation des débits d'eaux de lavage.

Article PS 29

Toutefois, cette mesure n'est pas obligatoire dans les parcs de stationnement largement ventilés. § 3.

Article 10-7

Toute portion du côté d'un véhicule, située dans la zone à protéger définie ci-après, dont la longueur dépasse 0,30 mètre et dont la hauteur libre au-dessus du sol dépasse 0,60 mètre (cette hauteur étant mesurée, sur le véhicule à vide, à l'extérieur

Article 5

Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de région de gendarmerie implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité, dispose : - d'un officier général ou d'un officier supérieur de la gendarmerie nationale qui exerce les fonctions de commandant

Article 6

personnels en fonctions dans leurs services ; 3° Aux préfets de région, au préfet de Corse, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie pour les personnels en fonctions dans les services implantés

Article R432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 59

Sur autoroute et route express, les dispositions relatives : 1° A la circulation, à l'arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence ; 2° Au demi-tour ; 3° A la marche

Article R4214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 93

assurer l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et d'information, le stationnement

Article L118-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80

Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres

Article R211-14-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

-Tout conducteur d'un véhicule à moteur soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1, et immatriculé conformément à l'article R. 322-1 du code de la route, est présumé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il résulte de la consultation

Article 13

L'emplacement des bandes doit tenir compte des distances de sécurité nécessaires entre les véhicules qui peuvent y circuler et tout objet pouvant se trouver à proximité et entre les piétons et les véhicules.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Le présent 1° est applicable aux Français établis hors de France ; 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels

Article 24-5

le stationnement sécurisé des vélos, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.

Article 37-29

doit être opéré ; 2° Le cas échéant, le mandat donné par le redevable consommateur à un mandataire pour déposer la demande de remboursement ; 3° Les copies des factures d'acquisition des carburants ; 4° Pour les redevables consommateurs bénéficiant d'un

Article 41

sur les places de stationnement des ensembles d'habitations, d'autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public ou des emplacements réservés aux professionnels.

Article R5332-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55

L'exploitant de l'installation portuaire informe les personnes bénéficiaires d'un titre de circulation permanent des principes généraux de sûreté et des règles particulières de sûreté à respecter à l'intérieur de la zone à accès restreint.

Article R2251-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 81

Tout agent ne peut réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières

Article R*421-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 61 > 55

Les dispositions du d de l'article R. 421-23 ne sont pas applicables : 1° Aux terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée

Article Annexe 1

Elle est composée d'un poste de contrôle central protégé, d'un sas d'accès piétons et d'un sas d'accès véhicules.