des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973

cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Sevrier, 2°- prononce la décharge de ladite imposition, Vu les

des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1979 ; 2°) prononce la décharge de ces compléments d'imposition et des pénalités

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 juin 1984 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 juillet 1979 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été

Sur le bien-fondé des impositions relatives à l'année 2013 : 3. Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

INSUFFISANTE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

A... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été

D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE

fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts

intégrale des impositions contestées à sa charge ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du

de Dijon a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge au titre des années 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune

ADMINISTRATIVE, DOIVENT ADRESSER A L'INSPECTEUR DES IMPOTS DU LIEU D'EXERCICE DE LEUR PROFESSION...

F D, a contesté ces impositions et majorations devant le tribunal administratif de Lille.

E C a contesté ces impositions et majorations devant le tribunal administratif de Lille.