Elle peut également, si elle l'estime utile, demander les déclarations, mentionnées au premier alinéa, souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député concerné.

Article 20

—

L'agent contractuel qui accomplit soit une période d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

administratifs et des cours administratives d'appel, sur leur demande de placement en disponibilité, sur l'acceptation de leur démission, sur leurs demandes de réintégration à l'issue d'une période de privation de droits civiques, d'interdiction d'exercer

Article R732-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08

Code rural (nouveau)

L'assuré sous les drapeaux en vertu de ses obligations militaires ou l'engagé volontaire en temps de guerre a droit, le cas échéant, pour lui-même, à la pension d'invalidité prévue à la sous-section 2 de la présente section, en cas de réforme prononcée

Article Annexe art. 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

est égale ou supérieure à trente mètres, ou lorsque le creux du navire est égal ou supérieur à vingt mètres, et que le nombre des travailleurs qui y sont occupés excède douze, ou que sont mis en oeuvre, simultanément, plus de deux feux nus, sauf impossibilité

Article 175-05

—

doivent être inactivées lorsque le navire n'est pas armé conformément aux dispositions de l'article L. 5000-4 du code des transports et avant leur mise au rebut : à cet effet, la batterie doit être désolidarisée du boîtier afin de s'assurer d'une impossibilité

Article 37

—

définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans les cas suivants : 1° Démission du gérant sans présentation de successeur ; 2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers ; 3° Résiliation du contrat de gérance ; 4° Impossibilité

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.

Article L2133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

L'autorité ainsi saisie en informe sans délai l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les informations utiles à l'instruction de la saisine.

Article 3

—

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 27

—

Les conseillers d'Etat de chaque section élisent au scrutin secret et à la majorité absolue le président de la section.

Article R216-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Code de l'éducation

Le nombre des personnels mentionnés au 3° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service ne peut excéder quatre par établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles auquel la ou les exploitations sont

Article 7-2

—

Le président du conseil d'administration et le vice-président sont élus par les membres du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, parmi les personnalités

Article R114-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59

Code du sport

La concession de logement par nécessité absolue de service ou la convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement.

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration.

Article 2

—

prestataire est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer l'activité de professeur de danse dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er et qu'il n'encourt, lorsque cette attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer

Article 16

—

Les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leur fonction pendant le temps de travail et les avantages et charges sociales y afférents sont remboursés à leur employeur conformément aux dispositions prévues aux articles L. 723-37 et R. 723-103

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la propriété intellectuelle

Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration de recours ou l'exposé des moyens invoqués. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée.

Article 3

—

Sont interdits en tout temps dans le département de la Guyane, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la mutilation, la naturalisation des mammifères des espèces ci-après ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation

LEGIARTI000022374076

—

Temps aux instruments : Temps de vol aux instruments ou temps aux instruments au sol.

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