Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire

Article 975

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant

Article 42

—

I. - Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée.

Article 38

—

Sont examinées individuellement par le jury d'admission : - la situation de tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 2 sur 20 dans quelque épreuve écrite ou orale que ce soit, ainsi que dans les épreuves d'éducation physique et sportive

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Elle peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d'aide émanant d'un même bénéficiaire ou d'un mandataire, qu'il soit une personne physique ou une personne morale.

Article L430-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ; -le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions

Article Annexe II b

—

Mode Mode Mode Durée de l'épreuve ponctuelle EP1 - Étude esthétique et technologique UP1 8(1) CCF* CCF Ponctuelle écrite 8 h (+1 h PSE) EP2 - Réalisation et contrôle UP2 5 CCF CCF Ponctuelle pratique 12 h EG 1

Article Annexe III

—

Mode Mode Durée Unités professionnelles EP1 - analyse et exploitation de données UP1 4 CCF* Ponctuel écrit 4 h EP2 -réalisations horlogères et technologie UP2 12 (1) CCF Ponctuel écrit et pratique 13 h (2) Unités

Article 37-1

—

-L'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques peuvent, après avis conforme du receveur des fondations et

Article 6

—

Un arrêté interministériel précise les conditions dans lesquelles les fabricants ou restaurateurs, personnes physiques ou morales, d'objets qui sont des spécimens issus d'espèces inscrites aux annexes A ou B du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ont

Article L1470-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Code de la santé publique

La mise à disposition des moyens d'identification électronique est subordonnée à l'enregistrement préalable des professionnels dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques ou dans le répertoire sectoriel de référence des personnes

Article R3512-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 53

Code de la santé publique

La suspicion de la présence d'un arôme caractérisant dans un produit du tabac peut être signalée au ministre chargé de la santé par toute personne physique ou morale.

Article L5141-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 17

Code de la santé publique

-Tout manquement aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 5141-14-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Article A43-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 70

Code de procédure pénale

Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale

Article L45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau : - les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ; - les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26

Code du tourisme

Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 doivent tenir leurs livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; elles doivent également mentionner leur immatriculation au registre

Article L161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code rural (nouveau)

Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Les recours sont introduits par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement

Article L1419-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Code de la santé publique

Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces personnes.

Article A43-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 13 > 03

Code de procédure pénale

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

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