Un fonds d'investissement à vocation générale régi par le présent paragraphe peut investir : 1° Jusqu'à la totalité de son actif en : a) Parts ou actions d'OPCVM de droit français ou de droit étranger ; b) Parts ou actions de fonds d'investissement à

Article R323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66

Code de la sécurité sociale

Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.

Article R433-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code de la sécurité sociale

Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à la victime, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celle-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.

Article 6-3

—

Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.

Article 696-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

La victime ne peut se constituer partie civile conformément aux articles 87 et 89 que lorsqu'il a été procédé à un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article 696-130. La partie civile dispose des droits prévus à l'article 89-1.

Article L5434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Code des transports

Sans préjudice du droit de réquisition prévu au titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la défense, les règles relatives au transport maritime d'intérêt national sont fixées au chapitre V du titre III du livre III de la première partie

Article 2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06

Code de procédure pénale

reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

Article R256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

En cas de mutation, le prix de cession des droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien n'excède pas le prix d'acquisition de ces droits réels, défini à l'article R. 256-1, actualisé par application de la variation d'un indice choisi

Article L562-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article L574-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 89

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

Code général des impôts

I. – Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : 1° A 0,1 % : – pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un

Article 35

—

de l'indemnité lui revenant minorée soit de la quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations correspondant à ses droits dans la société, soit, si elle est supérieure, de la valeur d'acquisition

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

Code de la construction et de l'habitation

A moins que la cession des droits sociaux n'ait à être portée à la connaissance de la société dans les conditions fixées par l'article 1690 du code civil, tout transfert de propriété de parts ou actions d'une société constituée en application du livre

Article R712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs et que l'un d'entre eux relève du cas cité au 4° de l'article R. 712-18 ou que les effets de l'un d'entre eux ont cessé, la procédure d'opposition est réputée non fondée sur ce droit et reprend

Article L515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

Code monétaire et financier

Les statuts réservent aux sociétaires le droit de se retirer et de réclamer le remboursement des parts leur appartenant.

Article L615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de la construction et de l'habitation

d'immeubles, des parties communes, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires de ces droits réels ; 2° déclare cessibles les immeubles ou parties d'immeubles, des parties communes, les parcelles

Article 26

—

Une personne résidant sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui est victime d'un accident en cours de trajet pour se rendre sur son lieu de travail sur le territoire de l'autre Partie contractante, conformément à son contrat de travail

Article L2334-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 08

Code général des collectivités territoriales

La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts : – la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs

Article 414-3

—

Le règlement du FCPR peut prévoir des catégories de parts donnant des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du FCPR.

Article 422-120-3

—

Le règlement du FCPR peut prévoir des catégories de parts donnant des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du FCPR.

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