Chaque vétérinaire est responsable de ses décisions et de ses actes. / II.- Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. / () VI.- Le vétérinaire n'exerce

professionnel " " en toute indépendance, sans lien de subordination ".

la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 4623-8 du même code : " Dans les conditions d'indépendance

Chaque vétérinaire est responsable de ses décisions et de ses actes. / II.- Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. / () VI.- Le vétérinaire n'exerce

de l'établissement et de formation de ce professionnel ; qu'il ne pouvait, en revanche, renvoyer à un tel arrêté le soin de fixer tous autres engagements entre le professionnel et l'établissement sans

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction faite, par un arrêt d'une cour d'appel, à la société civile professionnelle des docteurs Alain

déguisée ; - l'établissement public n'a pas été à l'origine de déclarations mensongères lui imputant publiquement le choix de l'utilisation d'un désherbant ; il n'a nullement porté atteinte à son indépendance

l'infection nosocomiale et aggravé ses conséquences ; que la clinique est fondée à s'en prévaloir puisque ce chirurgien exerçait à titre libéral au sein de cet établissement et bénéficiait d'une indépendance

En cas de changement d'affectation nécessité par les besoins de service, le contractant sera tenu informé dans les meilleurs délais. » L'article 6 consacré à l'« indépendance professionnelle » précise

des conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de chacune de ces professions

Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs

Le 22 novembre 2016, elle a été de nouveau placée en arrêt de travail, en raison d’un syndrome anxiodépressif en lien avec son activité professionnelle.

leurs lorsqu'ils sont confrontés à une démarche qui fait d'eux les acteurs obligés d'une relation commerciale laissant pas ou peu de place à leurs obligations d'information et de conseil, à leur indépendance

entretien permettant d'examiner les possibilités de réaffecter l'agent à un autre poste ; ces dispositions portent par conséquent une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'exercice d'une profession

. / (…) Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont

Aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " () Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent

façon temporaire et en le faisant gérer par un pharmacien autorisé, de l'article R. 4235-13 du même code, qui dispose que le pharmacien gérant après décès est tenu d'exécuter lui-même les actes professionnels

sous sa propre responsabilité et jouira de son entière indépendance professionnelle, qu'il portera sur les documents de l'assurance maladie que son propre cachet, qu'il apposera sa plaque