Par lettre du 3 février 2012, le représentant des sociétés MTC [Localité 5] et SMXL a répondu être dans l'attente d'une indemnisation du fait de la rupture du contrat d'agence. 4.

principal et intérêts, arrêtée au 25 février 2019, de 165 455 €, relative à des factures impayées portant sur la période allant d'avril 2013 à février 2018, ainsi que la somme de 45 080 € à titre d'indemnité

Malgré mise en demeure de Monsieur [D] et Madame [Y] par la société OPH d’avoir à lui verser une indemnité contractuelle de 6.000 € pour rupture abusive, aucune résolution amiable du litige n’a été possible

La société Brasil Tropical occupait à titre habituel 19 salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel est de nature à priver celui-ci de son droit à l'indemnité de rupture ; que la seule proposition

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [W] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes consécutives en condamnation de son employeur au paiement des indemnités

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, des indemnités de rupture pour licenciement nul et une indemnité pour violation de son statut protecteur.

et les indemnités correspondantes; que dès lors, la cour d'appel, en déboutant M.

[J] a assigné la société Moulleau immobilier en paiement de l'indemnité de rupture.

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'employeur en paiement de l'indemnité contractuelle de préavis, outre des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

L'article 10.3 du contrat prévoyait l'éventualité d'une rupture à l'initiative de la clinique sans préavis ni indemnité de part ni d'autre, si la clinique ne pouvait plus respecter ses obligations contractuelles

Le 17 février 2017, contestant la rupture du contrat de travail et réclamant le paiement de diverses indemnités, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes.

a assigné la société [...] en paiement des indemnités contractuelles de résiliation et de frais de gestion.

... a été engagé le 10 mars 1999 par la société Holding JMD en qualité de directeur salarié, chargé plus spécialement des sociétés Sogeca et Gartiser, membres du groupe JMD ; que sa rémunération contractuelle

imputable la rupture des relations contractuelles (arrêt p. 7 § 9), la cour d'appel ne pouvait débouter la mandataire de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture en énonçant qu'il appartenait

2013 de l'intégralité des sommes dues au titre de la prime contractuelle de 13ème mois permette de lui imputer la rupture, qu'il ne résultait pas des éléments du dossier que M.

La société SMI ayant, par lettre du 31 juillet 2012, résilié le contrat la liant à la société AGSC, celle-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité de résiliation contractuelle, de factures au titre