Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 495 résultats pour « indemnité conventionnelle pour inaptitude à la conduite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 495 résultats pour « indemnité conventionnelle pour inaptitude à la conduite »
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Article 16
Les primes d'accueil, les indemnités dites de "congé de libération", les indemnités de déportation, ainsi que les payements de soldes effectués en application de l'article 13 ci-dessus, seront exonérés de tous impôts et n'entreront pas en compte pour
Article 13
Pour tenir compte de la valeur des services rendus, des indemnités sont allouées (vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000847457) sous la dénomination suivante : Indemnité journalière
Article A421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92
type interbureaux et de la convention supplémentaire signée le 12 décembre 1973.
Article 1
Les conseils municipaux et les assemblées délibérantes des établissements publics communaux et intercommunaux visés à l'article L. 411-5 du code des communes peuvent allouer les indemnités qui font l'objet des articles 2 à 5 ci-après.
Article 7 quater
Les militaires ayant perçu tout ou partie des indemnités mentionnées aux articles 7 et 7 bis ci-dessus peuvent se voir attribuer, lorsqu'ils sont affectés dans une formation stationnée en métropole après avoir accompli intégralement un séjour réglementaire
Article 11
La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère exclusif de toute prime ou indemnité, à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III.
Article 10
Le montant des indemnités de tournée outre-mer est identique à celui des indemnités de mission prévues pour le territoire concerné à l'article 8 du présent arrêté.
Article R433-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Les indemnités dues en raison des servitudes sont versées au propriétaire. A défaut d'accord amiable entre le pétitionnaire et les intéressés, ces indemnités sont fixées par le juge de l'expropriation.
Article Annexe 240-A.6
DÉCLARATION PRÉALABLE À L'UTILISATION D'UN NAVIRE OU D'UN VÉHICULE NAUTIQUE À MOTEUR PROPOSE À LA LOCATION OU AU PRÊT La conduite d'un navire à moteur ou d'un véhicule nautique à moteur français est soumis à la possession d'un titre de conduite.
Article 10
Pour accéder à la phase de conduite supervisée, l'élève doit : 1° Avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d'assurances sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la phase de conduite supervisée
Article 3
L'attribution de l'aide est subordonnée au respect par l'établissement prêteur des conditions suivantes : 1° L'établissement prêteur doit avoir passé avec l'Etat une convention.
Article CH 15
La section de la bouche ou du conduit d'air neuf doit être au moins égale à la demi-somme des sections des conduits de fumée et du conduit d'évacuation d'air vicié. Il ne peut être aménagé aucun châssis ouvrant sur le parcours de l'air neuf.
Article Annexe
Ebaucher les formes extérieures et intérieures d'éléments d'outillages de mise en forme sur fraiseuse conventionnelle.
Article L1311-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 65
La mise à disposition mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'une convention entre la collectivité ou l'établissement et l'organisation syndicale.
Article CH 63
. - Les conduits de fumée fixes ou mobiles doivent être entretenus en bon état. Tout conduit brisé ou crevassé doit être réparé ou refait avant la mise en service.
Article 21
Les montants dus au titre des indemnités de sujétion et des indemnités de garde sont versés mensuellement après constatation du nombre de nuits, samedis après-midi, dimanches et jours fériés travaillés.
Article L4125-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29
Les membres d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national peuvent également percevoir des indemnités.
LEGIARTI000019678596
Les candidats atteints d'une inaptitude physique temporaire, en possession d'un certificat médical attestant d'une incompatibilité avec la pratique du sport, établi par un médecin assermenté de l'administration, pourront être dispensés de l'épreuve d'exercices
Article 5
Il peut en bénéficier dès la reconnaissance de son inaptitude.
Article 4
Le militaire classé dans le personnel sous-marinier peut en être radié : Sur demande agréée ; Pour inaptitude physique ou psychologique ; Après retrait des certificats prévus à l'article 22 consécutivement à une faute professionnelle.
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