AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90582
4 avril 2013
4 avril 2013
Devant le juge de l'expropriation, le département des Alpes-Maritimes avait proposé à Alain X... la somme totale de 56. 323, 500 euros, comprenant 50. 294, 10 euros au titre de l'indemnité principale et
Source officiellePage 17 sur 8249
2ème Chambre civile
67096eda06866c0645d2d0da
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il est fait obligation au juge, par les dispositions de l'article L 321-3 du même code, de distinguer l'indemnité principale des indemnités accessoires, dues en réparation des conséquences préjudiciables
Source officielle