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164 976 résultats pour « indemnité principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90582

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Devant le juge de l'expropriation, le département des Alpes-Maritimes avait proposé à Alain X... la somme totale de 56. 323, 500 euros, comprenant 50. 294, 10 euros au titre de l'indemnité principale et

Source officielle

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TJ

2ème Chambre civile

67096eda06866c0645d2d0da

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il est fait obligation au juge, par les dispositions de l'article L 321-3 du même code, de distinguer l'indemnité principale des indemnités accessoires, dues en réparation des conséquences préjudiciables

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67096edb06866c0645d2d11c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il est fait obligation au juge, par les dispositions de l'article L 321-3 du même code, de distinguer l'indemnité principale des indemnités accessoires, dues en réparation des conséquences préjudiciables

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d22f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Celui-ci s'est référé à l'avis de valeur précité pour proposer une valorisation de 445 € du m2, soit une indemnité principale de 20 000 €, outre une indemnité de remploi de 3 000 €.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d235

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il est fait obligation au juge, par les dispositions de l'article L 321-3 du même code, de distinguer l'indemnité principale des indemnités accessoires, dues en réparation des conséquences préjudiciables

Source officielle
CA

12e chambre

6034c7dea7cca0b2a500da74

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

* l'indemnité principale: Les appelants sollicitent l'infirmation du jugement sur le montant de l'indemnité principale, et demandent la somme de 363.051€ en expliquant que la valorisation de leur

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7075782d5f06fafaf4

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 elle formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 91 100 euros sur la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b48a

Appel

28 février 2008

28 février 2008

ne peut tenir compte des frais d'une éventuelle réinstallation ; Attendu, sur l'indemnité principale, que l'appelante conteste la valeur du fonds de commerce ainsi perdu, telle que fixée par le Premier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300159

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité principale due par la commune des Lilas aux consorts X... à la somme de 3 235 360 et l'indemnité de remploi à la

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle conteste l’octroi d’une indemnité pour perte de clientèle civile au motif que l’indemnité principale accordée tend déjà à indemniser la perte de clientèle.

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294829204c0caeeb98f34d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur le montant de l’indemnité principale L’indemnité principale de dépossession revenant aux époux [H] peut être évaluée à la somme arrondie de 6.427 € soit : - pour le lot n°120 : 4.627,24 € soit 79,78

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3bc6af9fd1f8094d854

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société LES CHENES ne conteste pas la fixation de l'indemnité pour frais de remploi à hauteur de 10 % de l'indemnité principale.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

69ceb430cdc6046d47e5ab06

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par des conclusions reçues le 13 janvier 2026, le commissaire du gouvernement propose une indemnisation à hauteur de 193 000 euros au titre de l’indemnité principale, soit une valorisation à 825 euros/

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6031e73824fe80209b32d2a9

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

euros en indemnité principale Le jugement sera en conséquence infirmé en ce sens. 2° sur les indemnités accessoires -sur l'indemnité de remploi Elle sera calculée selon

Source officielle
CC

civ3

613721e6cd580146773f8915

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

Emile X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à297 753 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6789f561b7cff8efb735764b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans l'hypothèse du remplacement du fonds, l'indemnité principale doit permettre de racheter un fonds de commerce équipé comparable à celui abandonné.

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000025911760

constitutionnel

20 avril 2012

20 avril 2012

[Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation] - Conformité - réserve

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c775782d5f06f9c2a7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 elle formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 98 600 euros sur la

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c175782d5f06fa4094

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 elle formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 201 000 euros sur

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c475782d5f06fa4104

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 elle formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 98 600 euros sur la

Source officielle