Sur l'indemnité principale 1.

- rejeté la demande de sursis à statuer des expropriés, comme étant mal fondée ; - fixé à la somme de : - soixante quatre mille cinq cent cinquante et un euros (64 551), le montant de l'indemnité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fixé à la somme globale de 37.002 euros l'indemnité principale et de remploi devant revenir à M.

que la SCI [...] fait grief à l'arrêt de limiter à 48 000 euros l'indemnité principale d'expropriation et à 6 000 euros l'indemnité de remploi, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de

commune appartenant en indivision au Centre d'action sociale de la ville de Paris et à l'Académie des Beaux Arts qui lui avaient notifié le 6 juillet 2000, une mise en demeure d'acquérir ; qu'une indemnité

], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la Société [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, (Orléans, 16 septembre 2014) fixe le montant des indemnités

Par jugement du 29 avril 2019, le juge de l'expropriation a : -fixé à 14924, 30 Euros le montant de l'indemnité principale due par la SADIV aux époux B..., -fixé à 2488, 65 Euros le montant

base d'un pourcentage de l'indemnité principale.

revenant aux consorts [G] - [Y] à 79 680 euros pour l'indemnité principale et à 8 968 euros pour les indemnités accessoires ; Vu le mémoire des consorts [G] - [Y] reçu au greffe le 10 février 2020,

principale ; 5480 euros au titre de l'indemnité de remploi ; 4200 euros au titre de la perte de revenus locatifs ; s'agissant du lot n° 2341, 3520 euros au titre de l'indemnité principale ;

Sur le montant de l'indemnité principale ; Réformer la décision entreprise.

10 % de l'indemnité principale.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 2023), par un jugement irrévocable, un juge de l'expropriation a fixé l'indemnité principale de dépossession due par la commune de [Localité 3] (la commune) à M

la décision dont appel en ce qu'elle a rejeté leur demande au titre de l'indemnisation des accessoires ; - de fixer l'indemnité à leur revenir comme suit : - 9 212 300 euros au titre de l'indemnité

en application de l'article L. 123-17, devenu L. 152-2, du code de l'urbanisme ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le prix des biens délaissés, l'arrêt retient qu'il convient de fixer l'indemnité

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la SCI des Rosiers Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 2 073 558 euros l'indemnité

principale et l'indemnité de remploi dues à M.

La commune a saisi le tribunal judiciaire qui, par jugement du 16 mars 2023, a fixé les indemnités dues à la SCI aux sommes de 27 900 euros d'indemnité principale et 3 790 euros d'indemnité de remploi.