d'indemnité compensatrice de RTT, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du 07 Juillet 2021

part, pendant les 60 jours de son arrêt de travail, à la majoration de salaire prévue par la note de service du 19 mai 1978 pour les salariés victimes d'accident du travail et, d'autre part, à une indemnité

X... pendant l'exercice de son mandat pour décider de lui allouer une indemnité compensatrice de congés payés en conséquence de sa révocation, en omettant de rechercher si les liens unissant M.

30 avril 1997 un reliquat de douze jours de congés payés pour l'exercice 1995-1996, il en a demandé le report ; que s'étant vu opposer un refus, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité

[V] : - 2 150 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 215 euros de congés payés afférents, - 1 075 euros net d'indemnité légale de licenciement, - 4 300 euros net de dommages et intérêts

[Z] les sommes de : - 20 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 13 500 euros à titre d'indemnité pour préjudice moral, - 5 100 euros à titre d`indemnité compensatrice

production de son dommage ; qu'estimant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et discriminatoire, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement notamment d'une indemnité

[F] [G] les sommes suivantes : 60 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 6 000 euros au titre des congés payés y afférents, 150 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement

... a refusé de la reprendre à son service début septembre 1990 ; que Mme X... l'a alors attrait devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités

Z... au paiement du solde du prix faussement déclaré versé dans l'acte de vente et a ordonné une expertise sur la demande de Mme Y... en paiement d'une "indemnité compensatrice" pour violation par M.

Il convient donc d'accueillir la demande de paiement d'une indemnité compensatrice de ces ' jours fériés [J]' et ' jours [J]' non pris d'avril 2011 à octobre 2019 - et non compensés par une indemnité à

après avoir déclaré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire et une indemnité

travail le 1er février 1989, elle s'est vu refuser par l'employeur le bénéfice des congés payés acquis au titre de la période de référence 1985-1986 ; Attendu que, pour allouer à la salariée une indemnité

prud'hommes de demandes tendant à la condamnation de la société à leur accorder 2 jours de congés supplémentaires à raison du fractionnement de leurs congés payés 1992, ou à défaut, au paiement d'indemnités

Le 19 septembre 2024, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'association d'une créance d'indemnité compensatrice de congés

compensatrice de préavis et un rappel d'indemnité de congés payés; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité

[M] [Y] la somme de 5 276 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - condamné la SAS [4] à payer à M.

saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires, en faisant valoir que le statut de cadre aurait dû lui être reconnu dès son embauche, d'heures supplémentaires, d'indemnité

licenciés, la cour d'appel a retenu que l'indemnité compensatrice de congés payés trouvait son fait générateur dans le licenciement prononcé après l'ouverture du redressement judiciaire ; Qu'en statuant

En outre, compte tenu du salaire moyen mensuel brut de 2 702,77 euros retenu dans les motifs de cet arrêt, c'est à la suite d'une erreur de calcul que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis