[H] de sa demande de rappel au titre des indemnités de repas, Débouté M.

pour chacun des repas une indemnité de repas dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole.

qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sersa Cotentin, pour leur part excédant la contribution patronale aux titres de restaurant, les indemnités

euros brut au titre du rappel de salaire de 2012, - 8.507,98 euros brut au titre du rappel de salaire de 2013, - 1.716,29 euros brut au titre des congés payés, - 1.081,25 euros brut au titre de l'indemnité

de repas et y ajoutant de l'AVOIR condamnée à payer la somme de 7 662,25 euros au titre du complément d'indemnité de repas ; 1°) ALORS QUE la charge de la preuve du supplément de frais occasionnés

pour les agents appelés à se déplacer pour raison de service dans le département, comme l'ensemble du territoire d'une circonscription géographique couvert par une agence locale, a décidé que les indemnités

l'URSSAF a relevé que certains salariés envoyés en mission, pouvaient percevoir une indemnité de repas qu'ils ne cumulaient pas avec un ticket restaurant.

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Compiègne 21 octobre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de repas et de trajet, alors selon les moyens, que s'il résulte

construire lui ayant été opposé le 29 mars 1974, elle a demandé, par lettre du 9 décembre 1980, adressée au préfet, le respect des engagements contractuels de l'Etat, ou, à défaut, le versement d'une indemnité

, que la STP indiquait le 1er janvier 1988 : "Elle (l'indemnité de repas décalé) est versée à tout salarié en service... ne disposant pas de 45 minutes entre 11 H et 14H30 pour déjeûner et de 45 minutes

globale versée à ses salariés comprenait tant une indemnité de repas qu'une indemnité de transport pour les frais exposés par les salariés entre leur domicile et le lieu d'engagement et une indemnité

il réclame l'indemnisation ; Qu'en statuant ainsi, en dénaturant le contrat de travail du salarié qui garantit à celui-ci une indemnité de repas dès lors qu'il déjeune hors de son domicile, ainsi

porte la fin de travail à 13 h ou 21 h ou au-delà, ce qui revient à ne prévoir une indemnité de repas que pour les agents ayant travaillé pendant la totalité des heures normales de prise de repas.

X... et Y..., employés de la société Gandia, entreprise de bâtiment, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement, pour la période 1995-1998, de l'indemnité de repas prévue par l'article 8-15 de la

suite d'un dépassement de l'horaire régulier, la fin de service se situe après 21 h 30, le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas » ; que l'indemnité de repas en question

situation au regard des seules dispositions de l'article 4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et en tant d'autre part qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

[N] de sa demande de rappel d'indemnité de repas à hauteur de 668 euros brut ; - débouter M.

lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas, dont le taux est également fixé par le tableau joint au présent protocole.