Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur

Article L3132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Code du travail

Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans

Article L722-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 23

Code rural (nouveau)

forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce et des sociétés ou paiement d'une cotisation foncière des entreprises en tant que commerçant

Article 14

—

Les sociétés professionnelles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées par le secrétaire d'Etat à la production industrielle.

Article 3

—

Les titres pour le développement industriel portant un intérêt annuel révisable, égal à la somme des deux éléments suivants :

Article R424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles comprennent :

LEGIARTI000029106639

—

Comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article R422-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est habilité à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central

Article D411-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code de la propriété intellectuelle

Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle relatives aux titres de propriété industrielle et au registre national des entreprises peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur

Article 3

—

ÉLECTRICIEN(NE) DE MAINTENANCE ÉLECTRICIEN(NE) DE MAINTENANCE Installer des automatismes autonomes Installer des équipements automatisés Modifier des équipements électriques de systèmes industriels automatisés Assurer la maintenance d'automatismes

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 13

Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles

Seront punis d'une amende de 4 500 euros : 1° Ceux qui auront fait un usage industriel ou commercial d'une récompense sans se conformer aux conditions prescrites, par les articles 2, 3 et 4 ; 2° Ceux qui auront présenté aux magistrats et fonctionnaires

Article L183-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 96

Code rural (nouveau)

professionnelles agricoles, et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en application de l'article L. 681-3, de définir une politique de développement agricole, agro-industriel

Article 4

—

tenu en particulier des propositions faites par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en application de l'article 2 ci-dessus, l'ensemble des autres actions relatives à la sécurité des installations industrielles

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Code de la propriété intellectuelle

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation

Article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77

Code de la propriété intellectuelle

Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste prévue à l'article R. 421-1 peut demander d'être inscrite, avec la même mention de spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue au troisième alinéa

Article R316-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

ont obtenu, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ; 2° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C : a) Aux fabricants ou commerçants

Article Annexe

—

Les articles 2 à 8 inclus des présentes dispositions générales sont applicables aux établissements commerciaux et industriels où s'effectuent :

Article 3

—

Le titre professionnel d'électromécanicien (ne) de maintenance industrielle est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

Article 7

—

I. - Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé Société des grands projets.

Article 6

—

Le ministre de la production industrielle est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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