Les parts sociales créées à cette occasion sont réparties entre tous les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie . Les statuts fixent les conditions et les modalités d'application de l'alinéa précédent.

Article L3132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes

Article R161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 60

Code de l'énergie

La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières comprend : 1° Dix-neuf représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives de cette branche, en tenant compte

LEGIARTI000039233402

—

Syndicat des producteurs et exportateurs de sucre et de rhum. Syndicat interrégional Antilles-Guyane (Syndicat national des agents de voyages). Université des Antilles. Union des chefs d'entreprise guadeloupéens (UCEG).

Article 1

—

La dénomination "bière" est réservée à la boisson obtenue par fermentation alcoolique d'un moût préparé à partir du malt de céréales, de matières premières issues de céréales, de sucres alimentaires et de houblon, de substances conférant de l'amertume

Article 1613 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45

Code général des impôts

chargé du budget pris après avis du ministre chargé de l'agriculture, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre

Article 1

—

avril 1992 susvisé, il est créé une commission consultative comprenant trente-sept membres, et autant de suppléants, dont : Huit représentants des collectivités locales ; Sept représentants d'organisations professionnelles représentatives des industries

Article 2

—

l'ensemble constitué par l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage, l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, l'Ecole nationale supérieure des industries

Article 9

—

Les patentes seront personnelles, et ne pourront servir qu'à ceux qui les auront prises ; en conséquence, chaque associé d'une même maison de banque, de commerce en gros ou en détail, ou de toute autre profession ou industrie assujétie à la patente, sera

Article 30-2

—

forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries

Article 2

—

durée : INTITULE de la certification professionnelle CODE NSF DUREE ORGANISME DELIVRANT la certification professionnelle CQP Conduite-maintenance des machines d'embouteillage-conditionnement. 221 u 5 ans CPNE des industries

Article 23

—

La direction générale des médias et des industries culturelles instruit les dossiers, statue sur les demandes et établit la convention prévue à l'article 27-1 du présent décret.

Article 8

—

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur de l'action sociale, la directrice de l'enseignement supérieur, le directeur du budget, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur

Article 3

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Constituent des manipulations et pratiques frauduleuses réprimées par l'article L. 213-1 du code de la consommation l'addition aux vins de liqueur, ou aux moûts destinés à la préparation des vins de liqueur, de sucre (saccharose), en quelque proportion

Article L621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Code rural (nouveau)

décisions, y compris judiciaires, de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes : 1° Aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

Article 1

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concours commun d'accès aux formations d'ingénieurs des écoles énumérées par l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries

Article 1

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mentionnées au même article, aux entreprises exerçant une ou plusieurs activités suivantes au sens de la Nomenclature des activités françaises approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé : 1° Agriculture ; 2° Pêche, y compris aquaculture ; 3° Industrie

Article 3

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Ils participent à la mise en oeuvre des politiques contribuant au développement durable dans les domaines suivants : 1° Mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ; 2° Eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ; 3° Mise en valeur

Article 2

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dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et de la direction générale des médias et des industries

Article 6

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s'exercent : - pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centres des finances publiques du domicile fiscal du requérant ; - pour les informations transmises à la Caisse nationale des industries

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