En cours d' instance étaient mises en cause la Caisse Primaire d' Assurance Maladie et la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries

La relation de travail était soumise au statut national du personnel des industries électriques et gazières et notamment à l'article 4 qui prévoit que l'embauche au cadre statutaire des agents est soumise

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2023), l'Unité de production thermique interrégionale (l'UPTI), entité du groupe EDF, est soumise aux dispositions du statut national du personnel des industries

électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ; 7° Dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de [5], les personnels de la

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2018 N°2018/57 Rôle N° 17/06661 [B] [O] C/ SA GRDF CNIEG CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 19/05991 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MRZL [W] C/ CPAM DU RHONE Société CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES

c/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT (2A) L'ETAT AU TITRE DE SES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - CAMIEG CPAM DE LA GIRONDE

d'une telle faute, la cour d'appel, en déboutant le salarié de sa demande, a violé les articles L. 122-9 et L. 122-6 du Code du travail ainsi que l'article 6 du statut national des personnels des industries

Ce statut s'appliquera à tout le personnel de l'industrie électrique et gazière, y compris les usines exclues de la nationalisation" ; qu'aux termes de l'article 28 du décret du 22 juin 1946 approuvant

ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ainsi que les dispositions susvisées des articles 15 à 19 du titre IV du statut national du personnel des industries

Patrice X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries

de supprimer la mention du nombre d'heures correspondant à un jour de congé, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 223-11 du Code du travail, 15 à 19 du statut national du personnel des industries

déclarait que la maladie professionnelle dont était décédé Monsieur Claude Z... était due à la faute inexcusable de son employeur la société EDF, - mettait hors de cause la Caisse Nationale des Industries

de cette circulaire sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries

se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse nationale des industries

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la Caisse nationale des industries

l'Union syndicale solidaires, dont le siège est 144, boulevard de la Villette à Paris (75019), représentée par sa déléguée générale, par le Syndicat national des médecins du travail des mines et des industries