Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 043 résultats pour « infraction commise à bord d'un bateau de croisière fluviale immatriculé en france »
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Article 1
Il est créé un certificat complémentaire " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi-supports jusqu'à
Article 706-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application
Article 1
Sont amnistiées les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social en relation avec une entreprise tendant à soustraire à l'autorité de la République le département de la Guadeloupe ou celui de la Martinique
Article 15-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 65
En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise
Article 13
Sans préjudice de l'application de l'article 12, lorsque les aéronefs mentionnés au a du 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 susvisé sont destinés à un transfert depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou à une exportation
Article R5511-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 66
Ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les personnels exerçant une activité professionnelle à bord d'un navire dans l'un des cas suivants : 1° Lorsqu'ils travaillent exclusivement à bord d'un navire à quai ou au mouillage ; 2° Lorsqu'ils exercent
Article R1241-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97
Les tarifs des services publics de transports publics réguliers et à la demande, des services publics de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par Ile-de-France Mobilités
Article A4241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Le conducteur du convoi est désigné de la façon suivante : a) Dans le cas d'un convoi ne comprenant qu'un bateau motorisé, le conducteur du convoi est celui du bateau motorisé ; b) Dans le cas d'un convoi remorqué comportant en tête des bateaux motorisés
Article D4314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 34
La liste des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau appartenant au domaine public fluvial de l'Etat, qui ne sont pas confiés à Voies navigables de France en application du 2° de l'article D. 4314-1, est fixée par département ainsi qu'il suit :
Article A4241-53-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93
Les bateaux et convois portant la signalisation visée au chiffre 1 de l'article A. 4241-48-14 ne sont pas éclusés avec les bateaux à passagers, les bateaux de plaisance et les menues embarcations. 11.
Article L218-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43
Les peines sont portées à : 1° 400 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 ; 2° 800 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou
Article 242-4.01
Pont de franc-bord virtuel
Article 2
Le certificat complémentaire " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " atteste des compétences de l'éducateur sportif à assurer la mise en œuvre de techniques d'encadrement de la voile pour tous y compris scolaires, suivantes : - maîtriser
Article R*4422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22
Le préfet de la région Hauts-de-France est l'autorité compétente pour : 1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial de passagers ; 2° Autoriser la poursuite d'une exploitation
Article R*4421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58
Le préfet de la région Hauts-de-France est l'autorité compétente pour : 1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial ; 2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans
Article 1
Il est créé un certificat complémentaire " voile multi-supports à moins de 6 milles nautiques d'un abri" associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif" mention " voile croisière jusqu'à
Article R2124-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12
En application de l'article L. 2124-14, les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public fluvial en vue de l'aménagement, de l'organisation et de la gestion de zones de mouillages et d'équipements légers sont fixées par les dispositions
Article 1
Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label "bateau d'intérêt patrimonial" et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de cinq ans.
Article 323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 94
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Article Annexe II
une autre partie du territoire de la France ; f) Les passagers se trouvant dans un port des Iles Wallis et Futuna à bord d'un navire y faisant escale, en provenance ou à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire ; g) Les passagers
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