LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 65
Décisions mentionnant Article 15-3-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …
15. Parler de la justice pénale internationale
Dans un beau texte publié à titre posthume, Vladimir Jankélévitch voyait dans l’imprescriptibilité du crime contre l’humanité l’expression juridique de l’absoluité morale de sa condamnation. Depuis 1945, les catégories du droit pénal international ou les dispositions à leur égard en sont venues à exprimer les exigences d’une morale minimale mais indépassable. La manière dont ces catégories, historiquement déterminées, peuvent incarner une prétention à l’universalité et à l’absoluité et devenir...
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61372562cd5801467741d411
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations