Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) Code de la construction et de l'habitation Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) Code de l'urbanisme Demande d'autorisation

Article L523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Par dérogation à l'article L. 314-7 du code de l'urbanisme, le délai dans lequel l'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus de l'offre de relogement qui lui est due en application de l'article L. 423-2 du présent code est d'un mois,

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35

Code du patrimoine

en tant que biens du patrimoine mondial, l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements protègent ces biens et, le cas échéant, tout ou partie de leur zone tampon par l'application des dispositions du présent livre, du livre III du code

Article 10

—

. * 321-12 du code de l'urbanisme.

Article 10

—

. * 321-12 du code de l'urbanisme.

Article 141

—

-Code de l'urbanisme Art. L331-3, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-15 II.-Les 2° à 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 233

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L215-4-1 II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023.]

Article 10

—

. * 321-12 du code de l'urbanisme.

Article 10

—

. * 321-12 du code de l'urbanisme.

Article 10

—

.* 321-12 du code de l'urbanisme.

Article 5

—

. * 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit : 4° Quatre personnalités qualifiées :

Article R621-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 71

Code du patrimoine

Le ministre chargé de la culture peut exercer le droit de préemption prévu à l'article L. 621-39 dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 213-2 et R. 213-4 à D. 213-13-4 du code de l'urbanisme.

Article R443-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Le délai de dix ans fixé par le premier alinéa de l'article L. 443-15-6 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition.

Article R5441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 39 > 36

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5441-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code

Article R5442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 66

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5442-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code

Article L211-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale, la législation sociale

Article 2.3.2

—

La sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'environnement, à l'urbanisme, à l'aménagement, au logement et à la construction

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R131-25, Art. R134-1 -Code de l'urbanisme Art. R300-1, Art. R145-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. R*510-6, Art.

Article 331 K ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 83

Code général des impôts, annexe III

de l'urbanisme est antérieure au 14 janvier 2010 ; 4° Que le terrain se situe dans la partie urbanisée de la commune au sens des articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme ; 5° Que la plus-value réalisée par le cédant est exonérée de la taxe

Article L135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent code relatives au marché et au service public de l'électricité et du gaz, les agents de la Commission de

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