Article R621-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 71

Code du patrimoine

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 5 mai 2017Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le ministre chargé de la culture peut exercer le droit de préemption prévu à l'article L. 621-39 dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 213-2 et R. 213-4 à D. 213-13-4 du code de l'urbanisme.

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