accords nationaux de la métallurgie pour les non cadres (catégories 1 et 2) et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les cadres (catégories 3 et 4) conformément

par les accords nationaux de la métallurgie pour les non cadres (catégories 1 et 2) et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les cadres (catégories 3 et

total de l'indemnité puisse être inférieur à six mois ; qu'en ce qui concerne l'ingénieur ou cadre d'au moins 60 ans, le montant de l'indemnité de licenciement résultant des dispositions ci-dessus et limité

retraite, et depuis l'année 1998, l'employeur et le salarié ne cotisaient plus à la retraite complémentaire sur la tranche C, la cour d'appel a violé l'article 31-2 de la Convention collective des ingénieurs

cours de l'année 2006 ; qu'ils ont perçu notamment une avance sur l'indemnité de mise à la retraite calculée conformément aux dispositions de l'article 31 de la convention collective nationale des ingénieurs

d'un ingénieur ou cadre peut, à partir de cet âge, être à tout moment résilié, par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU BAS-RHIN, ET 7

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

de la convention collective et l'article 2 de l'accord de salaire annexé à cette convention ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, faisant application de la convention collective nationale des ingénieurs

ou cadres ; qu'en énonçant qu'il convenait d'allouer à la salariée la somme de 4 050 euros par application de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

et cadres de la métallurgie n'avait pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la catégorie des ingénieurs et cadres par rapport aux personnels non cadres, la cour d'appel n'a

Position III-B Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de la spécialisation ou conduisant à

Position III-B Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de la spécialisation ou conduisant à

se révéler nécessaires, le forfait mensuel couvrant toutes variations des heures de travail ; que ce contrat prévoyait également l'application de la convention collective des ingénieurs et cadres du 30

SUIT QU'ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 132 DU CODE DU TRAVAIL ET 5 DE L'ACCORD DU 20 DECEMBRE 1973 SUR LE BAREME DES APPOINTEMENTS MINIMA GARANTIS DES INGENIEURS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

et cadres" ne résultait aucunement de l'insuffisance des effectifs du réseau mais de l'absence de candidature au sein de cette catégorie ; qu'en l'absence de tout membre de la catégorie "ingénieurs et

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence prévue par le contrat de travail et par l'article 26 de la convention collective des ingénieurs