Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 344 résultats pour « inobservation par un salarié ayant cessé le travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 344 résultats pour « inobservation par un salarié ayant cessé le travail »
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Article Annexe II
R. 241-50, alinéa 2, du code du travail) : Nombre de salariés mentionnés à l'article R. 241-50, alinéas 3 et 4 du code du travail : d) Salariés temporaires : 1° Nombre de salariés temporaires dont le médecin du travail a la charge au titre de l'entreprise
Article 78
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Article 27
La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures.
Article D5213-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67
Le salarié signe avec l'entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment :
Article 1
La direction générale du travail est responsable du traitement.
Article L6511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77
L'agrément des organismes de formation, des centres d'expertise de médecine aéronautique et des médecins examinateurs ainsi que l'habilitation des examinateurs peuvent être retirés lorsque l'une des conditions d'agrément ou d'habilitation cesse d'être
Article R1331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
-Le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1262-4-1 du code du travail dès lors qu'il s'est fait remettre, avant le début du détachement d'un salarié, selon le cas, soit un accusé
Article D717-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99
La certification des services de santé au travail en agriculture prévue à l'article L. 4622-9-3 du code du travail et à l'article L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime vise à garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services
Article L2122-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
L'employeur laisse aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité de leur vote.
Article D3171-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59
Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, est établi pour chaque salarié.
Article 1
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les salariés au titre desquels l'employeur a recours au titre emploi-forain en application de l'article L. 1273-1 du code du travail est égal au taux net constitué
Article 42
§ 1er - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation
Article L725-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 96
Lorsqu'un redressement de cotisations sociales opéré par l'organisme mentionné à l'article L. 723-3 a une incidence sur les droits des salariés au titre de l'assurance vieillesse, cet organisme procède à la rectification de leurs droits.
Article L222-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71
Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243
Article 5
Les salariés retenus pour l'appréciation de l'effectif de vingt salariés mentionné au b du II de l'article 220 quater A du code général des impôts sont les salariés qui bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de six mois
Article R717-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 88
Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs ont accès aux postes de travail utilisés
Article D3312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02
Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du travail relatifs au décompte de la durée du travail des salariés travaillant selon le même horaire collectif sont applicables dans les établissements soumis aux dispositions de la présente section.
Article D3312-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03
Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du travail relatifs au décompte de la durée du travail des salariés travaillant selon le même horaire collectif sont applicables dans les établissements soumis aux dispositions de la présente section.
Article R4623-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72
Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail employant plusieurs médecins du travail, chacun d'eux est affecté à un secteur déterminé, défini par l'employeur et dont l'effectif salarié lui est communiqué.
Article L4624-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées
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