AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00625
28 juin 2016
28 juin 2016
avéré en l'absence de fausse signature démontrée sur les documents incriminés argués de faux pour les besoins de la cause ; ( ) Que la société [...] et Monsieur O... soutiennent encore que la Société
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civ1
6137221acd580146773fa408
26 mai 1994
26 mai 1994
de faux, qu'il a été rendu après que Me Y..., représentant l'Ordre des avocats au barreau de Paris, eut été entendu en ses observations ; que la cour d'appel a violé les articles 22 et 24 de la loi n°
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