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4 646 résultats pour « inscription de faux incidente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00625

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

avéré en l'absence de fausse signature démontrée sur les documents incriminés argués de faux pour les besoins de la cause ; (…) Que la société [...] et Monsieur O... soutiennent encore que la Société

Source officielle

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CC

civ1

6137221acd580146773fa408

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

de faux, qu'il a été rendu après que Me Y..., représentant l'Ordre des avocats au barreau de Paris, eut été entendu en ses observations ; que la cour d'appel a violé les articles 22 et 24 de la loi n°

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a4cdc6046d47e13b49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

et usage de faux, - de l'absence d'influence directe et déterminante des faits de faux en écriture publique sur la demande de nullité de l'acte de partage du 16 décembre 2011 pour indétermination de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100202

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

un acte authentique peut être formée, même si elle vise un écrit déjà produit en justice et contre lequel un incident de faux n'a pas encore été formé ; Attendu que, pour rejeter l'inscription de faux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00582

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Jean-François de Chanville, président, chargé du rapport ''étant donc erronée, ce qui sera constaté au terme de l'incident d'inscription de faux que M.

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fe6

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2002, qui, pour recel de vol et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c20

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

de faux des constatations matérielles qu'il relate, les mis en examen ont bien été capturés en flagrant délit à l'observatoire des Douanes de Sarrebruck puisque ledit procès-verbal, qui invoque l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200579

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

de faux en écriture publique contre le « Rapport d'observations définitives du Conseil Général de l'Ariège ?

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CC

civ1

607943389ba5988459c41a14

Cassation

22 janvier 1975

22 janvier 1975

DE FAUX AIT ETE JUGE ET ALORS QUE, LES CONDITIONS DE L'EVOCATION N'ETANT PAS REMPLIES, ILS NE POUVAIENT SANS VIOLER LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION REJETER L'INSCRIPTION DE FAUX SUR LAQUELLE LES

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100520

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

(les consorts T...) qui se sont inscrits en faux contre le testament de leur père, reçu le 6 juin 2011 par Mme V...

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef3

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque africaine de développement (la BAD) que sur le pourvoi incident

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CA

Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[W] a remis au greffe un acte intitulé « Incident d'inscription de faux, faux idéologique et mémoire (art 299 à 302 CPC) » M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02467

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

en faux contre le même arrêt ; que l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles statuant sur l'incident de faux a été frappé de pourvoi ; Attendu que le sort du pourvoi dépend du point de savoir si l'affaire

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CC

cr

6137267fcd5801467742607d

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

défense, dès lors que la preuve de l'envoi des notifications et des convocations exigées par la loi résulte de la mention portée par le greffier sur les procès-verbaux, laquelle fait foi jusqu'à inscription

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CC

cr

613725c2cd58014677420521

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, a confirmé

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civ2

613724a1cd5801467741713d

Cassation

17 novembre 2005

17 novembre 2005

d'inscription de faux introduit par le défendeur visant cinq des contrats de vente de logement, a, par arrêt du 11 juin 1998 devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi le 23 janvier 2001 (1re Civ

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CC

cr

61372525cd5801467741b55d

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

incident a été déposée auprès du premier président de la Cour de Cassation, ni la bande enregistreuse ni les tickets de caisse n'ont été produits par la partie civile au cours de la procédure pénale,

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CA

Chambre 1-1

5fca5eb3a35f8545b3ced3ef

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

de procédure civile dispose que : « l'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal de grande

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CC

soc

6079b12c9ba5988459c515b0

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

une inscription de faux contre les actes d'appel établis à la suite de la déclaration formée le 6 juillet 1982 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes au nom de la société Rapides Côte-d'Azur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200194

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Saisi de conclusions d'incident de la société Hervé SA, un conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel de la société Bleu Azur finance, par une ordonnance déférée à la cour d'appel, devant

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