Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent en application de l'article 8 de

Article L188 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette

Article R623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

La demande de certificat d'obtention végétale doit comporter notamment : - une description de la manière selon laquelle la variété a été obtenue ou découverte ; - une description complète de la variété avec mention des caractères permettant, selon le

Article 2

—

annuellement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comporte les informations suivantes, établies au 31 décembre de l'année précédant la transmission des informations, pour chaque site dont l'exploitation leur incombe : 1° La description

Article 212-44

—

personne ou entité mentionnée au I de l'article 212-43 publie et transmet à toute personne intéressée, préalablement à toute souscription ou acquisition, un document d'information synthétique comportant : 1° une présentation de l'émetteur et une description

Article 16 bis

—

de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ; -en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives

Article R1243-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

activités faisant l'objet de la demande d'autorisation ; en cas de pluralité de responsables scientifiques, un responsable scientifique coordonnateur est désigné ; 2° Le nombre d'agents affectés à ces activités ainsi que leur qualification ; 3° La description

Article 713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

L'identité des personnes physiques ou morales à l'encontre desquelles la décision de confiscation a été rendue ; 4° Les données permettant d'identifier les biens faisant l'objet de la décision de confiscation dans l'Etat d'exécution, notamment la description

Article 3

—

bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description

Article 2

—

public et l'administration, les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, émanant des services de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description

Article 21N113

—

. - Une demande de STC inclut les descriptions et identifications exigées au point 21N93.

Article 3

—

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Code de la propriété intellectuelle

demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent : a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ; b) Les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur ; c) Une description

Article R581-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 66

Code de l'environnement

rayonnement laser prévue par l'article L. 581-18, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7, une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description

Article R532-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Code de l'environnement

Dans une installation agréée, l'exploitant déclare au ministre chargé de la recherche toute modification notable affectant la partie du dossier technique consacrée à la description de l'installation et des mesures de confinement.

Article R3114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

Code de la santé publique

Cet arrêté détermine également le contenu du dossier de demande d'agrément et notamment les indications nécessaires sur la description et les plans de l'appareil ainsi que le mode d'utilisation.

Article Annexe I

—

intérieur ; troubles hydro-électrolytiques et de l'équilibre acido-basique ; - Classification des néphropathies ; - Épidémiologie, physiopathologie, anatomopathologie, diagnostic, pronostic et traitement des maladies du rein et de l'appareil urinaire : insuffisance

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28

Code de la sécurité sociale

, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées.

Article Annexe II

—

Cette description s'inscrit dans la réglementation figurant au code de la santé publique.

Article 1

—

Taureau de Camargue sont modifiés temporairement comme suit : - le livre d'inventaire des animaux ou un registre d'étable ; est modifiée comme suit pour l'année 2020 : - le livre d'inventaire des animaux ou un registre d'étable ; Au chapitre 5) DESCRIPTION

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