B... épouse C..., représentée par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de

Z... peut légitimement user de son droit au silence, la nécessité d'identifier les personnes auxquelles il a eu à faire dans les temps qui ont précédé son interpellation ou qu'il devait rencontrer plus

que par ailleurs le juge des enfants dans sa décision du 5 septembre 2013, soulignait « l'impact du conflit de loyauté reste très présent » ; que dès lors, le seul examen psychologique de Julia est insuffisant

gravement insuffisante ; - le rapport de présentation est lui-même insuffisant du fait des lacunes de l'évaluation environnementale ; - le classement de leurs parcelles est entaché d'une erreur manifeste

Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé

A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur cette demande.

Il soutient que : - sa requête est recevable et il dispose d’un intérêt à agir ; - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation révélant une insuffisance d’examen réel et sérieux de la demande

l'article L. 512 du Code de la santé publique et que ces plantes n'étaient pas au nombre de celles dont la vente est libre en vertu du décret du 15 juin 1979; que la cour d'appel passe entièrement sous silence

Attendu que la société Sarah fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre la société Le Moulin du Touch, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une réticence dolosive le silence

annule le jugement du 25 avril 1983 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Colin-Elphège, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence

recel ; la juridiction a encore noté qu'Alain X... apparaissait comme étant "l'organisateur du trafic" qu'il déployait "une grande ingéniosité dans ses activités délictueuses, qu'adepte de la loi du silence

B..., représenté par Me Kadri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Sur les conclusions à fin d’annulation : Si le silence gardé par l'administration sur un recours préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration.

au regard de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dès lors que la zone d'étude est insuffisante au regard des impacts du projet, qu'elle n'aborde pas les effets cumulés des autres projets contenus

- les diligences de l'administration sont insuffisantes en ce qu'étant en détention, elle avait le temps d'anticiper sa sortie et de solliciter un laisser passer afin d'éviter la mesure de rétention

Par suite, et alors que la régularité de la motivation ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 3.