Lorsque la demande d'exemption défense s'inscrit dans le cadre d'une urgence opérationnelle et que l'examen par le ministre de la défense du dossier administratif et du sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale

Article L229-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

Code de l'environnement

L'exploitation de tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone doit prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 et respecter les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier.

Article 411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur

Article 12

—

La requête est rejetée si le juge constate que les intérêts de l'un des ascendants, descendants, collatéraux du requérant ou les intérêts de son conjoint sont insuffisamment préservés.

Article 4

—

I. - Une fraction des intérêts payés au titre de la période courue entre la date du dépôt de la demande et la date d'effet d'un remboursement ou d'une résiliation anticipée au titre des emprunts ayant fait l'objet d'une demande d'aide est prise en charge

Article 1

—

La discrimination inclut : 1° Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement

Article 2 ter

—

articles 10-1, 12-1 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne ayant subi ou refusé de subir des agissements

Article L152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 66

Code de commerce

Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts

Article 30-4

—

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions du fonctionnaire

Article 4

—

L'établissement de crédit ou la société de financement est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante : " La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat ".

Article 689-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33

Code de procédure pénale

Pour l'application de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal et de la convention relative à la

Article D31-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder cent-vingt mois.

Article L341-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 20

Code de la consommation

respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts

Article L654-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

Code de commerce

, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur.

Article 6

—

3° Etre un sapeur-pompier professionnel ou volontaire titulaire du bloc de compétences “Agir en qualité d'équipier prompt-secours” défini dans les référentiels nationaux d'activités et de compétences et les référentiels nationaux d'évaluation de l'emploi

Article 1

—

Groupes d'entraide mutuelle 27,0 Maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer 46,6 Formation pour l'aide à domicile 6,2 Formation pour les aidants familiaux Alzheimer 3,0 Formation à l'utilisation des logiciels Aggir

Article 1245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.

Article L333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

des infractions prévues aux articles 411-4,411-5,411-7 et 411-8 du code pénal et mentionnées à l'article L. 331-1 du présent code est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements

Article 221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 91

Code pénal

personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l'Etat ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement des autorités de l'Etat, lorsque ces agissements

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