Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 938 résultats pour « intérêts de droit assortissant une taxe mise en recouvrement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 50
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce
Article L137-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44
Elle est recouvrée par une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article 53
La Polynésie française institue des impôts ou taxes spécifiques aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, y compris sur les services rendus.
Article D45-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
L'opposition formée à l'encontre d'un jugement par défaut rend non avenu le mandat de dépôt à effet différé, y compris si ce mandat est assorti de l'exécution provisoire, ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat qui a pu être délivré par le
Article 32
La garantie relative à la taxe est mise en place auprès du comptable des douanes compétent deux mois avant l'entrée en vigueur de la taxe. Elle est maintenue pendant un délai de trois mois suivant l'abrogation de la taxe.
Article 17
à moteur délivrés dans la circonscription ; 2° Une taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement portant sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers mentionnés à l'article 1595-1° du code général des impôts
Article LO6214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20
, droits, taxes et autres prélèvements peuvent être assurées par des agents de l'Etat dans les conditions prévues par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité.
Article L5213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03
cette mise en demeure d'une astreinte.
Article L5223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60
cette mise en demeure d'une astreinte.
Article L3142-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Article 9
. ― Il est institué une taxe sur les sommes versées au titre de bons ou contrats mentionnés au 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, précédemment affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés
Article 428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application
Article R336-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
de celles-ci, de la constatation des éventuels défauts de paiement des contributeurs et de la mise en œuvre, le cas échéant, des garanties.
Article L621-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51
Les sommes recouvrées sont reversées à l'Etat.
Article Annexe I
650 46 809 764 Droits d'entrée spécifiques sur les alcools 65 953 998 552 695 Taxe de consommation sur les hydrocarbures 3 482 763 770 29 185 560 Droits de consommation sur autres produits 1 190 117 510 9 973 185 Taxe de statistiques 200 938
Article L666-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69
Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les services de l'Etat soit pour le compte de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, soit en application de la présente section, sont constatés et recouvrés selon les
Article 21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
Le receveur municipal recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les actes ou titres de recettes transmis par l'administration.
Article L137-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 69
Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Article 12
Dans le cas où il a été libéré de son obligation de verser au comptable des douanes les sommes facturées au titre de la taxe en application des dispositions du chapitre II du titre II, le prestataire commissionné intervient au nom et pour le compte de
Article 4
L'hypothèque légale sur les terrains drainés, telle qu'elle est établie par l'article précédent, est accordée : 1° Aux syndicats, pour le recouvrement de la taxe d'entretien et des frais ou avances faits par eux ; 2° Aux prêteurs, pour le remboursement
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