alors qu'ainsi que le faisait valoir la société La Française des jeux devant la chambre de l'instruction, « le régime juridique des cartes bancaires garantit aux commerçants adhérents au système, en contrepartie

susvisés ; "alors, d'autre part, que si le délit de banqueroute peut être constitué à raison de faits antérieurs à la date de cessation des paiements, c'est à la condition de procéder d'une même intention

illicite, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail étant un acte de volonté commun aux parties, l'employeur n'est pas responsable à l'égard du salarié du préjudice subi du fait de l'insertion

Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une personne ne peut être qualifiée d'agent de voyage que si elle a perçu une rémunération en contrepartie

des morceaux de feu de couleur orange ; puis le véhicule Ford a poursuivi sa route en virant sur la gauche en direction de Bourges, perdant le contrôle de sa trajectoire et terminant sa course en contrebas

rappels de commissions, alors, selon les moyens : 1 / qu'un compte ne peut être considéré comme arrêté que s'il a été discuté, approuvé ou ratifié dans des conditions qui impliquent, dans la commune intention

à cette dernière de prétendre à commission, et partant excluait qu'elle eût pu subir un préjudice du fait de la participation de Mlle X... à l'opération, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'intention

donataire dudit chèque, endossé à son profit, dame Y... puisait son droit à réparation dans la propriété de la provision ; " alors que, d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait imputer au demandeur une intention

Elle fait valoir qu'elle a toujours déclaré l'ensemble de ses salariés, que lors du contrôle, elle se faisait aider par un voisin et ami, monsieur [C], et qu'elle lui prêtait son fourgon en contrepartie

Il soulève la nullité de son engagement qui était dépourvu de toute contrepartie, la seule bénéficiaire du véhicule étant la société SAVI.

engagé, en juin 1996, Elise Z..., qui a travaillé de juin 1996 à mars 1997, sans être déclarée ni mentionnée sur le registre unique du personnel ou le livre de paie de l'association, moyennant une contrepartie

Monsieur [V] soutient cependant qu'il n'avait pas l'intention de se soustraire à cette formalité obligatoire et que cette absence d'intention frauduleuse empêche la caractérisation de la situation de travail

Je reviens demain soir pour voir " ; que les travaux ont été faits à titre onéreux, en contrepartie des avantages consentis à Daniel G..., logé gratuitement par Louis A... et autorisé par celui-ci à couper

condamnation sur le fondement de l'article 1741 du Code général des impôts ne peuvent se borner à analyser les éléments matériels de la prévention, mais doivent également caractériser l'élément intentionnel

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; - soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue

correspondant aux sommes énoncées dans la prévention ; "3/ et alors enfin, que le recel étant un délit intentionnel, les juges n'ont pu légalement affirmer l'existence d'une intention délictuelle du

; que ces primes ne sont allouées qu'aux salariés dont les inventions et suggestions ont un impact économique et peuvent donner lieu à des droits intellectuels ou industriels ; qu'en retenant néanmoins

Les juges civils, en revanche, n'ont pas à rechercher ce caractère intentionnel.