DE SE REFERER A UNE LEGISLATION AUTRE QUE CELLE QU'IMPOSE LA NATURE DE LA LOCATION, QUI DEPEND EXCLUSIVEMENT DE LA DESTINATION EFFECTIVE DONNEE AUX LIEUX LOUES DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ET

le sens de l'expression "au premier franc" employée est indiscutablement obscur, ce que reconnaît d'ailleurs la société Minoterie Forest qui, aux termes de ses écritures, fait valoir que la commune intention

.. à raison d'une formule de style visant les immeubles "tels qu'ils existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, sans aucune exception ni réserve", sans rechercher s'il avait été dans les intentions

contrat de mandat, et en omettant de rechercher quel sens le terme "saisine" utilisé par la clause litigieuse du protocole avait dans la commune intention des parties, a privé sa décision de base légale

établis en même temps et probablement dès la signature des statuts par le notaire instrumentaire et, enfin, invité la cour d'appel a "tenir compte des éléments extérieurs qui démontrent bien la commune intention

L'INTENTION DES PARTIES, LORSQU'IL ENONCE LA NOTION DE " RAISON MAJEURE ", QUE CES GRIEFS SE COMPLIQUENT D'UNE DENATURATION DES TERMES DU RECU ETABLI PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI, QUE DE CES FAITS DEJA

ce dernier a quitté le cabinet pour s'installer à proximité de Montluçon; que M. de Y... l'a alors assigné en dommages-intérêts; que l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 1994) a estimé que la commune intention

litigieuse à la charge de la SCI ne créait pas un déséquilibre tel que l'on ne pouvait raisonnablement admettre, faute d'une volonté formellement exprimée en ce sens, que telle avait pu être la commune intention

VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR LA SEULE SIGNIFICATION DE PRINCIPE D'UN TERME ET QUI N'A PAS RECHERCHE QU'ELLE AVAIT PU ETRE L'INTENTION

V., profane, qu'il rectifie l'erreur du notaire en retenant que la clause considérée était parfaitement claire et conforme à l'intention des parties lors du prononcé du divorce ; qu'ainsi, les articles

ONT ENTENDU OU NON STIPULER L'OBLIGATION INVOQUEE PAR L'UNE D'ELLES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT NIER L'EXISTENCE DE CETTE OBLIGATION SANS RECHERCHER QUELLE A ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ;

que la somme versée par le preneur au bailleur lors de la signature du bail, avait été qualifiée dans cet acte "d'indemnité d'entrée", que le bailleur n'apportait aucun élément démontrant la commune intention

, ni la commune intention des parties, et sans rechercher si la convention litigieuse n'avait pas pour objet de mettre à la disposition de M.

d'abord, que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la commune intention

de dépendance constaté entre les baux et sans rechercher si le fait que les modalités d'évolution des loyers des emplacements aient été identiques à celles du logement principal n'établissait pas l'intention

point et son adaptation, les loyers étant dus au bailleur et exigibles par lui en tout état de cause aux échéances prévues ; qu'il résultait de ces stipulations claires et précises que la commune intention

président de la société 13 ProductionS et de membre du comité stratégique était un élément essentiel du protocole, impliquant la pérennité de cette nomination pour la durée de la cession conforme à l'intention

Il appartient à la Cour de rechercher objectivement quel a été la commune intention des parties.