2000, a prononcé à l'encontre de Gilbert Y..., qui exerçait les fonctions de gérant de cette personne morale, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire personnelle et la sanction de l'interdiction

X... et Mme Y... du fait de cette irrégularité, la cour d'appel a violé ce texte ; Et sur le premier moyen, en tant que dirigé contre le chef de décision prononçant l'interdiction de gérer : Vu l'article

B l'autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée en raison de sa condamnation le 6 avril 2021 par le tribunal de commerce de Dijon à l'interdiction de diriger, gérer

Il l’avait condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros (« EUR ») d’amende, et avait prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise

X..., dirigeant de la société Négrondes textiles (la société), mise en redressement puis en liquidation judiciaires, l'interdiction, prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, de diriger, gérer

condamné, par une décision de la cour d'appel de Grenoble du 14 mai 2003, pour une durée de cinq ans, à la faillite personnelle qui emporte, en application de l'article L. 653-2 du code de commerce, interdiction

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 5 novembre 1984) qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société anonyme Jocay Confections, l'interdiction de gérer, administrer

Par requête du 13 mai 2024, Madame la procureure de la République a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir prononcer à l'encontre de Monsieur [P] une mesure d'interdiction de gérer.

de gérer pour une durée de dix ans, Lors de cette audience, * Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, et a sollicité le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pour une

de gérer pour une durée de dix ans, Lors de cette audience, * Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, et a sollicité le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pour une

madame la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains par requête déposée au greffe de ce tribunal en date du 09/12/2025 aux fins de voir : * PRONONCER à l'encontre de l'intéressé une interdiction

celle-ci" ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 : "Dans les cas prévus aux articles 187 et 190, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute

A... a déjà été condamné pour travail dissimulé, il a reçu l'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou artisanale, et il a été placé en liquidation personnelle

- sur l'arrêt de l'exécution provisoire s'agissant de la sanction personnelle Pour prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUIN 1982) D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE M LAFRANQUE, PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION

X..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de cinq ans

[T] [Z] une interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée de 10 ans, avec exécution provisoire.