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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200031_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
approuvé la révision du plan de prévention des risques naturels aléa cyclonique de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, en tant qu'il applique un zonage imprécis à la parcelle BI 118, située Lotissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300113_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2007-223 du 21 février 2007 ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0605DEC003416307
5 juin 2012
5 juin 2012
Ceux-ci étaient soupçonnés de plusieurs infractions, en particulier de lotissement abusif au sens de la loi n o 47/1985, art. 20, pour avoir édifié trop près de la mer et sans permis de construire
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b68c38f76f783033ff
8 janvier 2025
8 janvier 2025
dispositions de la loi Alur de 2014 ne permettaient pas d'échapper aux restrictions de construction sur le lotissement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Enfin aux termes de l'article R. 442-21 de ce code : " Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253955
26 juillet 2018
26 juillet 2018
la commune de La Teste-de-Buch et l'Etat à lui verser la somme de 18 232 048,10 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et tenant à l'impossibilité de réaliser un projet de lotissement
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43c4f
17 janvier 1978
17 janvier 1978
N° 65 DU LOTISSEMENT DU PARC DES ISSAMBRES, SUR LEQUEL ILS EXPLOITENT UN MOTEL, ONT, SUIVANT ACTE DU NOTAIRE BOYER DU 8 JANVIER 1968, ACQUIS DU NOMME MIRAMON LE LOT N°51 CONTIGU ; QUE LE CAHIER DES
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507155_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Latour-Bas-Elne a délivré à la société civile immobilière NMCG un permis d’aménager en vue de la réalisation du lotissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006015_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A un permis de construire n° PC 013 088 19 00031 portant sur la construction d'une maison individuelle avec garage sur une parcelle cadastrée section C n° 348 correspondant au lot n° 10 du lotissement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310551
23 novembre 2022
23 novembre 2022
était légal au regard de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, et exclure la faute du notaire, de la société Sunset Immobilier et de M.
Source officielleciv3
613720cbcd580146773ee73a
7 décembre 1988
7 décembre 1988
par ceux-ci dans un lot voisin ; Attendu que les époux Z... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés alors, selon le moyen, "que le cahier des charges stipulait expressément l'interdiction de la
Source officielle1ère chambre
DTA_1904339_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A a déposé à la mairie de Signes une demande de certificat d'urbanisme sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme portant sur la création d'un lotissement comportant trois lots
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300451_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
) 2 - Construction - servitude de no altiustollendi pour les lots 1 à 19.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Malfatto et Mieillec/France
ECLI:CE:ECHR:2016:1006JUD004088606
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Par arrêté du 14 mai 1964, le préfet des Bouches-du-Rhône (ci-après le préfet) l’autorisa à y créer un lotissement comprenant trente lots.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210279
27 avril 2017
27 avril 2017
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleciv2
60794b619ba5988459c42dac
25 janvier 1984
25 janvier 1984
CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NE PEUT L'EN EXONERER ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A L'INTERSECTION
Source officielle4e Chambre A
61631225615c943a65e043a7
16 septembre 2011
16 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Mr et Madame [OX] étaient propriétaires du lot n° 15 du lotissement [Adresse 28] à [Localité 54], autorisé par arrêté préfectoral du 23 décembre 1977 ; ce lot, cadastré BW n° [Cadastre
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c3
3 février 2011
3 février 2011
MONDONNEIX, conseillers, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; A R R E T, EXPOSE
Source officielle7ème chambre
DTA_2203983_20250206
6 février 2025
6 février 2025
F ont sollicité la délivrance d'un permis d'aménager portant sur la création du lotissement " Les Noyers ", composé de six lots et situé sur un terrain se trouvant rue du Lancaster, à Porte du Ried.
Source officiellePage 17 sur 213