l'article L. 3123-16 du code du travail institué au bénéfice du salarié à temps partiel, selon lesquelles l'horaire de travail de celui-ci ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption

d'interdiction d'exercice sans être assortie d'un sursis total signait la fin de sa carrière dans la mesure où sa clientèle ne survivrait pas, au-delà de la publicité déjà donnée aux faits, à une interruption

de soudure puis a repris son activité auprès de cette dernière après une période de trois semaines de congés sans être en cessation d'activité par un changement d'employeur ( référence à la pièce adverse

de paternité ou d'adoption ; 2° l'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3

2003, a remplacé l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

en démontrant qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine des soins et arrêts de travail contestés, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n'est pas justifié d'une interruption

De plus, la société soutient des interruptions par la non-production des bulletins de paie pour août 2008 et de septembre 2010 à décembre 2010.

[H] [P] peut se voir imposer jusqu'à trois interruptions d'activité non rémunérée dans une même journée. La durée totale de ces interruptions ne peut excéder 5 heures.

[sic] [P] [W] [I] peut se voir imposer jusqu'à 3 interruptions d'activité non rémunérée dans une même journée. La durée totale de ces interruptions ne peut excéder 5 heures.

dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires, dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 et du décret du 26 décembre 2003 et qui prévoient une période d'interruption

Les interruptions d'activités seront validées dans les mêmes conditions que celles du régime de base de la sécurité sociale » ; que cet article conditionne ainsi l'admission au régime de l'ARS à l'ancienneté

; * la décision attaquée aura pour conséquence la cessation de son activité dès lors qu'elle entrainera la fermeture du seul restaurant qu'elle exploite avec une perte de 100% de son chiffre d'affaires

L'arrêté en litige indique également que l'interruption d'activité des assistants de vol impacterait la disponibilité du vecteur HéliSMUR.

pendant la durée des travaux, soit du 29 janvier 2004 au 31 mai 2005, d'avoir jugé que la société Denis Léon avait subi un préjudice commercial du fait de cette interruption de son activité et d'avoir

vivants ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait pour chaque enfant, interrompu son activité

recours amiable de Patrick Y..., ladite caisse lui a fait savoir que la possibilité ouverte aux fonctionnaires pères de trois enfants de bénéficier d'une pension était soumise à la condition d'une interruption

par une succession de contrats pour la plupart, de courte durée, renouvelés à bref délai, étant précisé, qu'au vu des feuilles de paie versées aux débats, du 12 mars 2002 au 14 avril 2004, aucune interruption

d) - la durée des interruptions d'activité quotidienne : Aux termes de l'article L. 3123-16 (ancien L. 212-4-4, alinéa 3) du code du travail, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut