Le fichier national mentionné à l'article L. 1125-14 a pour objet de garantir le respect des conditions financières applicables aux personnes qui se prêtent aux investigations cliniques mentionnées au I de l'article L. 1125-1, ainsi que des conditions

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.

Article 886

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08

Code de procédure pénale

Le ministère public ne peut en récuser aucun.

Article 4 bis

—

Les centres de formation peuvent proposer cette unité capitalisable complémentaire sous réserve d'avoir obtenu préalablement de l'autorité académique, l'habilitation pour sa mise en œuvre.

Article 4 bis

—

Les centres de formation peuvent proposer cette unité capitalisable complémentaire sous réserve d'avoir obtenu préalablement de l'autorité académique, l'habilitation pour sa mise en œuvre.

Article 1

—

Toutefois, les comptables du Trésor peuvent faire exécuter les dépenses à l'étranger des ordonnateurs principaux et secondaires du budget de l'Etat et des ordonnateurs des budgets des collectivités et établissements publics nationaux et locaux par l'intermédiaire

Article R6412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 95

Code du travail

Cette notification peut en outre comporter des recommandations, relatives notamment à des formations complémentaires utiles.

Article 2

—

; 4° L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (régime général, régime des élus et régime des médecins) ; 5° Le service des retraites de l'Etat de la direction générale des finances publiques

Article 2

—

Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 1er janvier sont fixés à : - 35 commandeurs à la disposition des ministères, des établissements publics et des préfets de département ; - 273 officiers, dont 40 à la disposition des

Article 101

—

Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable et procéder à des analyses portant sur les circuits et procédures des dépenses des ordonnateurs, selon des modalités définies par l'arrêté mentionné

Article D46-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de procédure pénale

Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le

Article D46-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de procédure pénale

Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le contrevenant

Article L142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 64

Code des juridictions financières

Ont qualité pour déférer au ministère public près la Cour des comptes des faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre 1er du titre III du présent livre : 1° Le président du Sénat ; 2° Le président de l'Assemblée

Article 223 VS bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Ne constituent pas des impôts couverts : 1° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive au titre d'un impôt national complémentaire qualifié ; 2° L'impôt complémentaire dû par une entité mère au titre de la règle d'inclusion du revenu qualifiée

Article 1

—

Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense mentionnés au tableau d'assimilation ci-après pris en application des dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002

Article L1125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Code de la santé publique

Le fait pour le promoteur, lorsqu'une investigation clinique est conduite à l'Institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un hôpital des armées disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas avoir communiqué préalablement

Article 764-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Le ministère public informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute circonstance ou constatation portée à sa connaissance lui paraissant de nature à donner lieu à une modification

Article D47-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32

Code de procédure pénale

En cas de non-respect de l'obligation, le juge de l'application des peines en informe le ministère public qui décidera de l'opportunité de poursuivre la personne concernée sur le fondement de l'article 706-139.

Article 378-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle

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